La société anonyme VANGER qui dispose d'un réseau de distribution sélectif est confrontée à certaines difficultés. Depuis mi 2007, les distributeurs retournent les produits suite à des vices cachés.
Dès le mois de mars 2008, la société doit faire face à des retours d'invendus qui entraînent une augmentation de 30 % du stock de marchandises.
Certains distributeurs ont informé la société qu'ils ne renouvelleraient pas leur contrat de distribution.
Le président directeur général de la société, M. Liebson, décide début janvier 2009 de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès du président du tribunal de commerce.
La société VANGER peut-elle bénéficier de la procédure de conciliation ?
L'article L.611-4 du Code de commerce indique que toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale peut faire demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Dans ce cas, le président du tribunal de commerce est seul compétent (...)
[...] De plus, certains créanciers signataires vont pouvoir bénéficier du privilège de conciliation prévue à l'article L.611-11 du Code de commerce. Par conséquent, les créanciers signataires disposent d'une situation plus favorable que celles des créanciers non signataires. c. Les dettes au Trésor Le Trésor peut-il accorder des remises de dettes ou des délais de paiement ? L'article L.626-6 alinéa 2 du Code de commerce indique que le Trésor peut accorder des remises de dettes mais il distingue entre les impôts directs et les impôts indirects. [...]
[...] S'ils fournissent un concours et exigent une garantie qui ne correspond pas au montant de la dette garantie, les créanciers pourront voir leur responsabilité engagée. De plus, l'article L.650-1 alinéa 2 prévoit la nullité des garanties prises en contrepartie de concours consentis lorsque la responsabilité du fournisseur de crédit est retenue. Par conséquent, les garantis pourront agir en nullité de leur engagement et le débiteur pourra engager la responsabilité du créancier fournisseur de concours conformément à l'article 1147 du Code civil. VI. [...]
[...] Le président directeur général de la société, M. Liebson, décide début janvier 2009 de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès du président du tribunal de commerce. I. La procédure de conciliation La société VANGER peut-elle bénéficier de la procédure de conciliation ? a. Condition de forme L'article L.611-4 du Code de commerce indique que toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale peut faire demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Dans ce cas, le président du tribunal de commerce est seul compétent. [...]
[...] Un délai de paiement permettrait à la société VANGER de ne plus être en état de cessation des paiements. La participation des salariés permet de les informer des difficultés de la société mais également des les faire participer à la vie de la société. Les salariés se sentiront concerner par le sort de leur entreprise. III. La procédure de conciliation et les sûretés réelles M. Liebson s'est porté caution de la société VANGER, qui elle a constitué une garantie autonome. [...]
[...] (Article L.611-7 alinéa 6 du Code de commerce) Conformément à l'article L.611-15 du Code de commerce, le conciliateur est tenu à une obligation de confidentialité. b. Le juge Le président du tribunal a un rôle important dans la procédure de conciliation. - Conformément à l'article L.611-6 alinéa le président est le destinataire de la requête du débiteur. - L'article L.611-6 alinéa 2 indique que le président du tribunal nomme le conciliateur. Il peut prolonger la durée de sa mission. - Le président du tribunal prononce l'ouverture de la procédure de conciliation. [...]
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