Cas pratiques sur le statut de commerçant

Extraits

[...] En l'espèce, Arthur souhaite embaucher uniquement 3 salariés et supprimer le maximum des machines. En conclusion, Arthur pourrait être un artisan à condition de passer un diplôme concernant le métier de boulanger ou pâtissier ou alors avoir un co-dirigeant qui a ce diplôme ou une expérience dans la profession d'au moins 3 ans. La qualification d'artisan et ses conséquences En droit, la qualification d'artisan nécessite une inscription au Répertoire national des métiers. La reconnaissance de cette qualité d'artisan permet d'utiliser ce titre et d'avoir une carte d'artisan comme gage de son savoir-faire. [...]

[...] En l'espèce, Arthur n'a pas commencé d'activité lorsqu'il envisage le rachat du fonds de commerce de boulangerie. En conclusion, l'achat par Arthur du fonds de commerce n'est pas un acte de commerce, mais un contrat civil et Arthur ne peut pas être qualifié de commerçant tant qu'il n'a pas commencé son activité. La modification d'activité du commerce L'activité est dite commerciale en droit dès lors qu'elle rentre dans la liste en annexe du décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. [...]

[...] Smith « exploite en toute régularité un magasin » dans lequel il réalise des actes de commerce. En conclusion, M. Smith exerce une activité commerciale de sorte qu'il est commerçant et que ses litiges sont réglés selon le Code du commerce. La preuve en droit commercial En droit, l'article L110-3 du Code de commerce prévoit que les actes de commerce à l'égard du commerçant peuvent se prouver par tout moyen sauf disposition légale contraire. Cet article prévoit la liberté de la preuve à l'égard de commerçants. [...]

[...] Smith est un contrat d'achat pour revente qui constitue un acte de commerce au sens de l'article L110-1 du Code de commerce. Les conditions d'une profession habituelle et d'une activité exercée de manière indépendante En droit, une activité commerciale est considérée comme telle dès lors qu'elle est exercée à titre de profession habituelle selon l'article L121-1 du Code de commerce. La profession est une notion qui repose sur une notion d'organisation et comme l'activité d'où la personne tire ses revenus tandis que l'habitude est la répétition d'actions. [...]

[...] Problématique : Arthur peut-il se qualifier de commerçant ? La qualification de commerçant L'exercice d'un acte de commerce En droit, l'article L110-1 du Code de commerce liste des actes de commerce qui sont déterminés par la loi soit en raison de leur forme (lettre de change et société commerciales par la forme) soit en raison de leur nature. En effet, les actes de commerce par nature sont des actes caractérisés par un but de spéculation, il peut s'agir de l'achat pour revente de meuble après ou sans transformation, achat pour revente d'immeuble, opération sur argent ou opérations de crédit, des activités d'assurances, de courtage, la location de meubles, les entreprises de transports ou encore de manufactures. [...]