Six cas pratiques en droit des sociétés - locations commerciales

Extraits

[...] En cas de location-gérance, l'on comprend aisément que le propriétaire (ici le fils) du fonds de commerce n'exploite plus l'affaire, mais il en demeure propriétaire. Est-il responsable solidairement avec le locataire-gérant ? Avant la loi Sapin II du 9/12/2016, le loueur du fonds de commerce était solidairement responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant pendant les 6 premiers mois de son activité. Il s'agit d'une règle qui n'existe plus désormais : en effet, à partir de la publication du contrat, le locataire-gérant est seul responsable du paiement des dettes qu'il contracte dans le cadre de l'exploitation du fonds. [...]

[...] La garantie d'éviction et les clauses de garantie L'acquéreur est protégé par la garantie d'éviction et des vices cachés de droit commun. Les articles 1641 et 1625 du Code civil protègent l'acquéreur des mauvaises surprises après l'acquisition d'une chose. Pour autant, les parties peuvent s'entendre pour intégrer dans le contrat de cession une clause de garantie de passif. La clause de garantie de passif permettra à l'acheteur d'être garanti contre les dettes dont il ignorait l'existence au moment de l'achat. [...]

[...] Ainsi, le bailleur a le droit de refuser la sous-location. En revanche, en cas de cession du bail commercial, le nouveau preneur devient exploitant des locaux. En outre, l'article L 145-16 du Code de commerce dispose que sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Ainsi, si le bailleur peut interdire la sous-location, il ne peut pas empêcher la cession du bail au locataire-gérant, le cuisinier. [...]

[...] Pour les garanties de paiement des époux Caramel, il est possible d'insérer une clause suspensive qui suspend la réalisation de la vente au paiement du prix. Ainsi, la vente ne sera effective et donc le transfert de propriété réalisé qu'au paiement complet du prix. IV. La cession de fonds de commerce et la location-gérance La solution que l'on peut imaginer en l'espèce consiste en une première opération juridique de cession du fonds de commerce des époux au fils majeur. La seconde opération juridique consistera en une location-gérance au profit du cuisinier. [...]

[...] Six cas pratiques en droit des sociétés I. Le droit de déspécialisation des locaux commerciaux En droit, l'article L 147-47 du Code de commerce dispose que le locataire d'un local conclu dans le cadre d'un bail commercial peut adjoindre à son activité des activités connexes ou complémentaires. Pour ce faire, une procédure doit être respectée, comme prévu à l'article L 145-47, alinéa 2 du Code de commerce : le locataire doit prévenir le bailleur par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant son droit de déspécialiser partiellement une partie de l'activité et mentionner les activités envisagées. [...]