Cas pratique en droit des affaires - La constitution d'une EURL et de bail professionnel

Extraits

[...] C'est une des solutions possibles d'acquisition de local professionnel. Dans le cas faisant l'objet de notre étude, le garage de M. Desbulles devenant trop petit pour son activité, M. DESBULLES pense à acquérir un local pour la fabrication de ses boissons gazeuses. Il se demande s'il doit le faire à titre personnel ou à titre d'habitation. Par conséquent, l'associé unique est libre de choisir le mode d'acquisition de local professionnel. Dans la mesure où l'acquisition se fera en son nom propre, il se prémunira de la faillite. [...]

[...] Par conséquent, il peut constituer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Selon les dispositions de l'article 121-4 du Code de commerce, « En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée. » Aussi selon l'article L. 223-28 du Code de commerce dispose que « Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux ». [...]

[...] » Corrigé du cas pratique Le cas soumis à notre analyse traite des sociétés commerciales, plus précisément de la constitution d'une EURL et de bail professionnel. De ces faits ressortent les problèmes suivants : quel type de société peut constituer un entrepreneur voulant être associé unique ? Un entrepreneur marié sous le régime de séparation des biens peut-il associer à son activité son conjoint ? Un entrepreneur doit-il acheter son local professionnel en son nom personnel ou au nom de la société ? [...]

[...] Cas pratique en droit des affaires - La constitution d'une EURL et de bail professionnel Énoncé du cas pratique « M. Ivan DESBULLES souhaite agrandir son activité de vente de boissons gazeuses jusqu'ici artisanale, qu'il exploite grâce à une EIRL depuis 8 mois. Ses ventes ont grimpé en flèche depuis qu'un influenceur très connu sur les réseaux sociaux s'est pris en photo avec une des boissons vendues par M. DESBULLES. Il souhaiterait donc constituer une société dans laquelle il serait seul dirigeant. [...]