Cas pratique corrigé en droit spécial des sociétés - L'assignation en paiement

Extraits

[...] Dans de telles circonstances, quand bien même la cession a pu être publiée au RCS le Code de commerce impose que pour qu'elle soit opposable aux tiers, l'accomplissement de ces formalités doive avoir eu lieu, en plus de la publication au RCS. Il s'agit donc d'une double condition. D'autre part, en 2015, l'associé en question n'avait pas encore cédé ses parts, il reste donc tout à fait responsable des dettes contractées antérieurement à la cession. Finalement, la cession n'est pas opposable au créancier, qui peut tout à faire choisir de recouvrer sa créance auprès de l'associé sortant ou même auprès du troisième associé. [...]

[...] En effet, l'article L110-4 du Code de commerce dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Or, en l'espèce, la dette dont le paiement est sollicité est datée de mars 2015 alors que l'assignation en paiement n'intervient qu'après aout 2020 soit 5 ans et 5 mois plus tard. La créance est donc prescrite et ni la SNC ni les associés ne peuvent être tenus au paiement, si ces derniers soulèvent la prescription devant le juge. [...]

[...] Cas pratique en droit spécial des sociétés - L'assignation en paiement En l'espèce, trois associés composent la SNC. Ces derniers disposent respectivement de et des parts. En octobre 2016, l'un d'eux, l'associé sortant, souhaite céder l'intégralité de ses parts au gérant, disposant déjà de la majorité des parts. Cette cession est publiée au RCS, toutefois l'acte original constatant la cession de parts ni déposé au siège de la société ni signifiée. En aout 2021, la SNC fait l'objet d'une liquidation pour insuffisance d'actif, au même titre que son gérant au bénéficie duquel la cession de parts avec eu lieu quelques années plus tôt. [...]

[...] Ainsi, la cession doit être notifiée à la société, ou, il faut qu'il soit procédé au dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social. La connaissance personnelle que les autres associés ont eue de la cession de parts consentie par leur coassocié ne dispense pas l'acquéreur d'une signification régulière (ou du dépôt d'un original de l'acte de cession) à la société, celle-ci étant une personne morale juridiquement distincte de la personne des autres associés (Cass. ass. plén. 1-3-1950). Ensuite, pour être opposable aux tiers, la cession doit en plus, faire l'objet d'une publication au RCS. [...]

[...] Ainsi, comme l'a admis la jurisprudence, « un associé peut donc être poursuivi pour le tout et il dispose alors d'un recours contre ses coassociés ; dans ce cas, il doit diviser son recours » (Cass. civ. 17-7-1889). En l'espèce, les parts de chacun des associés sont divisées comme suit : pour le gérant pour l'associé sortant et pour le dernier. Finalement, l'associé sortant pourra ainsi réclamer le remboursement de de la somme au gérant et les 10 autres pour cent restants au dernier associé. [...]