Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Les SCP (Société Civile Professionnelle) et SCM (Société Civile de Moyen)

Extraits

[...] Cependant, cette société comporte aussi des inconvénients, elles abritent des associés qui doivent tous exercer la même profession. Les aménagements relevant de la liberté contractuelle des statuts L'article 1835 du Code civil dispose que Les statuts doivent être établis par écrit. L'article 1102 du Code civil dispose que Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. [...]

[...] On peut donc se poser la question de savoir s'il est envisageable pour les étudiants de constituer une société civile professionnelle ou alors une société civile de moyen ? Les conditions relatives à la constitution d'une société civile professionnelle Nous aborderons dans un premier temps les principes légaux d'une société civile professionnelle et dans un second temps, les aménagements conventionnels possibles au sein des statuts Les principes légaux d'une société civile professionnelle L'article 1845 du Code civil dispose que Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet . [...]

[...] Il en résulte que les associés des sociétés civiles professionnelles (SCP) doivent être des personnes physiques exerçant la même profession. En l'espèce, tous les étudiants veulent exercer la même profession, cette condition est donc remplie. Toutefois, le conjoint artisan ne pourra pas intégrer la SCP puisqu'ils doivent tous exercer la même profession. Les associés sont libres de déterminer le montant des apports, ce qui signifie que le fait que seuls deux étudiants auront la possibilité d'obtenir un crédit n'a pas d'importance en l'espèce. [...]

[...] Les associés peuvent prévoir une rémunération équivalente pour tous. La SCP, étant une société de personne, les entrées et les sorties des associés sont beaucoup plus contraignants que pour les sociétés de capitaux, mais cela ne veut pas dire qu'aucun associé ne pourra pas rejoindre la société, si les membres sont d'accord. De plus la SCP impose deux associés au minimum lors de sa constitution, et en l'espèce ils seront quatre. Il est tout à fait possible que le cinquième étudiant parti en mission humanitaire rejoigne la société, un an après sa constitution. [...]

[...] La SCM ne permet pas de permettre l'exercice d'une activité, mais seulement la mise en commun de moyens utiles pour celle-ci. Celle-ci comporte de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients. Cette société est réservée aux professions libérales, elle permet son exercice. Ce qui la diffère de la société civile professionnelle, qui elle permet d'exercer la profession en question. À l'issue de celle-ci chaque associé conserve une totale indépendance pour l'exercice de leur activité professionnelle, ce qui sous-entend qu'un associé ne pourrait être exclu pour faute professionnelle, ou incompétence professionnelle, car ils sont tous indépendants. [...]