Cas pratique corrigé, droit des sociétés, constitution d'une SARL, SARL Société à Responsabilité Limitée, régimes d'imposition, convention collective, CDD Contrat à Durée Déterminée, bénéfices
À l'occasion d'une discussion, vous rencontrez Monsieur Adrian Paul qui vous expose un projet de constitution de SARL dont l'activité serait l'achat-revente de véhicules. Celui-ci vous soumet les questions suivantes :
1° La SARL étant constituée de deux associés, son frère et lui-même, quels sont les régimes d'imposition envisageables lors de son inscription au centre de formalités des entreprises, tant en matière de bénéfices que de TVA ?
2° En tant que futur gérant de la SARL, Monsieur Adrian Paul songe à engager Madame Alexandra Vandernoot sous contrat à durée déterminée pendant six mois. Cependant, Madame Alexandra Vandernoot lui ayant affirmé qu'au terme de son contrat à durée déterminée, son employeur devra lui verser une indemnité égale à 50% de son salaire mensuel net, Monsieur Adrian Paul hésite face à de telles conséquences financières. Quelles sont les conséquences financières de la fin d'un contrat à durée déterminée ?
[...] Quel est le régime d'imposition des bénéfices et de la TVA d'une SARL à deux associés ? La SARL que souhaite créer Monsieur Paul aurait deux associés : son frère et lui-même, et exercerait une activité commerciale (achat et revente). Dans une SARL de droit commun, le régime d'imposition est l'impôt sur les sociétés, sauf pour les SARL de famille et les petites SARL ayant moins de cinq ans d'existence, sous certaines conditions. Afin qu'elle soit qualifiée SARL de famille, il faut que les associés soient uniquement des personnes parentes en ligne directe, soient frères et sœurs ou conjoints mariés ou pacsés. [...]
[...] Quelles sont les conséquences financières de la fin d'un contrat à durée déterminée ? Résolution du cas pratique Monsieur Adrian Paul projette de constituer une SARL ayant pour activité l'achat-revente de véhicules. Il se demande tout d'abord quels peuvent être ses choix quant à l'imposition des bénéfices et à la TVA applicable Par ailleurs, Monsieur Paul envisage l'embauche d'un employé en contrat à durée déterminée (six mois) mais se pose des questions sur les conséquences financières de la rupture d'un tel contrat (II). [...]
[...] L'entreprise est imposée de plein droit à un régime réel d'imposition (réel simplifié ou rée normal). Elle devra donc chaque année établir une déclaration des BIC qui accompagne la déclaration des revenus du foyer de l'exploitant. Les entreprises soumises au régime réel simplifié bénéficient d'un allègement des formalités aussi pour la TVA que pour la détermination du bénéfice imposable. Quelles seraient les conséquences financières pour l'employeur à l'issue du CDD de six mois ? À l'échéance du terme, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit, aussi bien pour le contrat conclu de date à date que pour le contrat conclu sans terme précis. [...]
[...] Il faut préciser que si le salarié n'a pas pu prendre ses congés à l'échéance du CDD, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés égale au minimum de 10% de la rémunération totale brute versée au salarié durant le CDD (sauf si un taux supérieur est prévu par un accord ou une convention collective ou si un taux inférieur est prévu par une convention collective de branche étendue ou par un accord d'entreprise). Cette indemnité doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant. Il faut préciser que l'indemnité de précarité n'est pas due en cas d'embauche définitive du salarié ou de refus de celui-ci de signer un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente au moins. Des sanctions civiles et pénales sont prévues en cas de non-respect de ces conséquences financières. [...]
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