Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Le choix de la forme de société

Extraits

[...] Vous n'avez d'aucune façon à trancher de façon catégorique entre les 2 formes de société. Résolution En l'espèce, des étudiants en fin de cursus sont intéressés pour constituer une société entre eux. Ils vont tous exercer la même profession libérale. Ils seront tous diplômés en fin d'année, sauf un qui le sera l'année prochaine. L'un est marié à un artisan, et tous les étudiants souhaiteraient l'intégrer dans le projet de société. Cependant, du fait de leur statut d'étudiant, ils ont peu d'économie. [...]

[...] L'alinéa 2 de l'article 1845 du Code civil prévoit que relèvent des sociétés civiles les sociétés auxquelles la loi n'attribue aucun autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Les sociétés civiles possèdent une souplesse d'organisation, un fort intuitu personae, et une responsabilité illimitée. La SCP est intéressante pour des personnes physiques qui exercent la même profession libérale. Les SCP sont institués par une loi du 29 novembre 1966. La SCP doit comporter au moins deux associés, chaque associé peut faire un apport en numéraire, industrie, en nature. [...]

[...] Il faut rappeler que les associés sont libres d'inscrire toutes sortes de clauses du moment qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Concernant l'étudiant qui est parti une année en mission humanitaire, il sera diplômé un an après les autres, celui-ci pourra donc intégrer la SCP ou même la SCM qu'une fois diplômé. L'artisan, quant à lui, n'exerce pas la même profession libérale que les autres étudiants, mais il dispose de compétence en comptabilité, compétences qui représentent un atout majeur, celui-ci pourra effectuer un apport en industrie en étant le comptable de cette société. [...]

[...] Il n'y a pas de capital social minimum pour constituer une SCP. La SCM a pour objet la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels à ses membres exerçant une profession libérale, mais non à l'exercice de la profession libérale elle-même. Les associés peuvent faire des apports en numéraire et en nature. Les SCM sont constituées librement. La SCP a vraiment pour objet l'exercice d'une profession libérale commune à tous les associés, ce qui est le cas en l'espèce. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Le choix de la forme de société Énoncé Des étudiants en fin de cursus commencent à faire des projets pour leur vie professionnelle, ils sont intéressés par la constitution entre eux d'une société et vous demandent de les conseiller. Ils vous communiquent les informations suivantes : ils vont exercer une profession libérale, la même pour tous. Ils sont vont être diplômés à la fin de l'année universitaire, le cinquième ne terminera que l'année prochaine, il est parti un an en mission humanitaire. [...]