Cas pratique corrigé, droit commercial, transmission du contrat de travail, repreneur, article L1224-1 du Code du travail, fonds de commerce, Cour de cassation, liquidation judiciaire
Le 24 avril 2017, Madame FIÈVRE et Monsieur PI, chef étoilé, concluent un contrat de location-gérance pour l'exploitation, par ce dernier, d'un restaurant de cuisine moléculaire. Le fonds se situe dans la rue principale de GORDES, petit village touristique. Le 2 juillet 2019, Monsieur PI est placé en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire prononce la résiliation du contrat le 1er octobre 2019 et ordonne la restitution du fonds accompagnée des contrats de travail du commis et des deux serveurs. Suite à l'inventaire du matériel, Madame FIÈVRE ne le revendique pas, si bien que Monsieur PI s'estime autorisé à vendre la vaisselle ainsi que la cave à vins (50 bouteilles). Les clés sont remises à Madame FIÈVRE le 15 décembre 2019. Estimant avoir récupéré un fonds inexploitable, car inexploité de juin 2019 à janvier 2020, sans matériel, Madame FIÈVRE ne souhaite pas reprendre les trois salariés.
[...] Suite à l'inventaire du matériel, Madame FIÈVRE ne le revendique pas si bien que Monsieur PI s'estime autorisé à vendre, la vaisselle ainsi que la cave à vins (50 bouteilles). Les clés sont remises à Madame FIÈVRE le 15 décembre 2019. Estimant avoir récupéré un fonds inexploitable, car inexploité de juin 2019 à janvier 2020, sans matériel, Madame FIÈVRE ne souhaite pas reprendre les trois salariés. Qu'en pensez-vous ? Problème de droit. Il convient de se demander si la cessation d'activité et la vente du matériel rendent le fonds de commerce inexploitable, de ce fait contreviennent à la transmission des contrats de travail au repreneur. [...]
[...] Cependant, on ne peut considérer que l'achalandage soit à même de caractériser la clientèle effective d'un fonds de commerce permettant l'exploitation de celui-ci lors de sa restitution. Au surplus, l'arrêt rappelle qu'en l'absence du matériel nécessaire à l'exploitation du fonds, les juges doivent caractériser précisément si la poursuite d'exploitation du fonds est possible sans prendre en compte les raisons justifiant l'absence de ce matériel ni la possibilité de remplacer ce matériel Cass. civ. 3e septembre 2010, n° 09-68521 : la Cour de cassation rend un arrêt de rejet et juge d'une part que la cessation temporaire de la clientèle n'implique pas en elle-même la disparition de la clientèle. [...]
[...] Tel est le problème en présence d'une part, d'une inexploitation du fonds pendant plusieurs mois en raison de la liquidation judiciaire du commerçant ; d'autre part, de la vente du matériel. Dans la mesure où la clientèle n'est pas seulement potentielle, le fonds existe et peut donc être restitué par le locataire à la résiliation ordonnée par le juge-commissaire. En effet, puisque le matériel cédé est fongible et de faible valeur (ce qui est le cas ici), et que la clientèle existe (ce qui est également le cas), le loueur doit reprendre les salariés (application de l'article L. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
