Cas pratique corrigé de droit commercial

Extraits

[...] Ainsi, les règles de preuve du droit civil prévalent en l'espèce. En application de l'article 1359 du Code civil, la preuve à l'encontre du non-commerçant n'est pas libre et nécessite une preuve littérale pour un litige dont l'intérêt est supérieur à 1.500 euros. Le montant du contrat de vente d'ameublement étant supérieur à 1.500 euros, la preuve devra nécessairement être rapportée par un écrit. Pour conclure, il est important de préciser que la preuve du contrat de vente devra être apportée par écrit. [...]

[...] Ainsi, la qualification de commerçant ne peut être attribuée. Enfin, la distributivité de la règle en matière de juridiction compétente nous permet d'affirmer qu'un commerçant qui assigne un non-commerçant doit le faire nécessairement devant le tribunal judiciaire. Pour conclure, il est important de préciser que l'architecte étant un non-commerçant, le tribunal judiciaire de Marseille sera compétent en cas de litige. Délai d'action En l'espace, le contrat de vente entre le non-commerçant et le commerçant a été livré le 15 septembre 2019. [...]

[...] Cas pratique corrigé de droit commercial Résoudre le cas pratique suivant : Madame de Corner est une architecte marseillaise réputée. Ses deux associés ont décidé, avec elle, de rééquiper totalement le cabinet avec du mobilier contemporain. Pour ce faire, elle sollicite un de ses amis, Monsieur Vertigo, qui commercialise les produits des plus grands éditeurs de meubles design. Après avoir visité le show-room de Monsieur Vertigo, Madame de Corner et ses associés commandent verbalement à Monsieur Vertigo pour 50.000 euros de bureaux, chaises, fauteuils et autres lampes. [...]

[...] Tout de même, en droit commercial, l'article L. 110-4 du code du commerce prévoit que  les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes  . Il est important de dire que le point de départ de l'action est la date de réalisation du dommage ou bien la date à laquelle il est relevé à la victime sous réserve que cette dernière n'en eût pas eu précédemment connaissance (Cass. [...]

[...] Cela est prévu par l'article L210-1 du Code de commerce. Ce même article liste les différentes sociétés par la forme, en l'occurrence, les sociétés non listées sont estimées comme des sociétés civiles sous réserve que leur objet soit bien civil. De plus, au sein de l'article L721-3 du Code de commerce il est prévu les cas où elle reconnaît un litige, en effet, l'article dispose que  Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. [...]