Cas pratique corrigé de droit des affaires - La qualification juridique d'une activité

Extraits

[...] Cas pratique corrigé de droit des affaires - La qualification juridique d'une activité M. Michel est un mécanicien automobile. Afin d'arrondir ses fins de mois, il lui arrive régulièrement d'acheter des véhicules d'occasion sur des sites d'achats et de ventes entre particuliers, de les faire réparer à bon prix par son ami pour ensuite les revendre plus cher, de sorte à̀ obtenir un certain profit, dont il reverse une partie à son ami réparateur. Par ailleurs, M. Michel ne considère pas avoir acquis la qualité́ de commerçant et estime au contraire qu'il s'agit d'une activité́ civile soumise au régime du droit civil, et non pas au strict régime du droit commercial. [...]

[...] Par ailleurs que ce soit en matière civile ou commerciale, le délai de prescription commence à̀ courir à̀ partir du jour où la personne a connaissance du dommage : en ce sens, l'article 2224 du Code civil prévoit que c'est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits permettant de l'exercer . Quelle est la prescription applicable aux actes de commerce conclus par M. Michel ? En l'espèce, un des acheteurs de M. Michel revient après plusieurs années, contester certains problèmes avec son véhicule. [...]

[...] L121-1 du Code de commerce, et tous les actes qu'ils effectuent sont présumés être des actes de commerce, d'autant plus que ces actes sont conclus en lien avec son activité́ principale de distribution de biens meubles, et en l'occurrence de véhicules. Toutefois en l'espèce, l'ami de M. Michel semble être un artisan, qui exerce de ce fait une activité́ civile et donc soumise au droit commun. En effet, s'il perçoit effectivement une rémunération de son activité́, l'essentiel de cette rémunération est tiré non pas du bénéfice sur le prix des voitures, mais bel et bien des réparations effectuées par ses soins, de son activité́ manuelle. [...]

[...] Michel a bien acheté́ ces véhicules dans l'intention de les revendre par la suite, et ce dans le but de faire un profit. En conclusion, les actes passés par M. Michel sont des actes de commerce, régis par l'article L110-1 du Code de commerce. Puisque M. Michel effectue ces actes de commerce et de façon habituelle, le particulier qui se livrerait ainsi à̀ titre habituel à des actes d'achat et de revente est donc bien un commerçant au sens de l'article L121-1 du Code de commerce, dont le but est de spéculer pécuniairement. La qualification juridique de la relation entre M. [...]

[...] Michel par un de ses acheteurs La compétence juridictionnelle au regard d'un acte commercial exercé clandestinement Par ailleurs, M. Michel soutient qu'il n'est pas commerçant, que son activité de demeure civile puisqu'il n'est pas inscrit au RCS. Le registre de commerce et des sociétés (RCS) est un répertoire qui recense et comptabilise toutes les personnes morales (sociétés) et physiques (entreprises individuelles) d'une économie qui à un moment donné ont décidé d'enregistrer leur activité́ commerciale afin d'être facilement identifiable dans la société́ et d'être en harmonie avec les procédés juridiques en vigueur. [...]