Cas pratique sur le bail commercial

Extraits

[...] Les nouveaux produits commercialisés remplissent les conditions de connexité et de complémentarité, le commerçant a alors simplement l'obligation d'en informer le bailleur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception à la suite duquel le bailleur pourra saisir le juge s'il conteste la connexité et la complémentarité avec les nouveaux produits vendus. En revanche, il ne peut aucunement procéder à la résiliation anticipée du bail sur ce motif. Les causes de résiliation sont très encadrées et restrictives s'agissant des baux commerciaux. De plus, une indemnité d'éviction doit dans la plupart des cas être versée au preneur. [...]

[...] Cas pratique sur le bail commercial Énoncé En l'espèce, un commerçant est titulaire d'un bail commercial sur un local où il commercialise des bijoux pour femme. Le commerçant prend la décision de diversifier son activité et de vendre des foulards et autres accessoires pour femme. Pour cela, il procède notamment à un réaménagement du local de vente. Après avoir été informé de la situation, par hasard, le bailleur procède à la résiliation de façon anticipée et sans indemnité du bail sur le fondement d'une clause insérée dans le contrat interdisant le locataire d'exercer une autre activité que celle renseignée dans le contrat de bail. [...]

[...] 3e civ.) qu'il appartenait au juge d'apprécier le caractère connexe et complémentaire ou non de deux activités. Cette étude se fait donc in concreto. Toutefois, à l'occasion d'une décision rendue en 2012 (CA Caen sept n° 11/01479), la Cour d'appel a défini « l'activité connexe comme celle qui présente une similitude, une analogie ou un lien de dépendance des produits en cause des méthodes de fabrication avec celle exercée dans les lieux, tandis que l'activité complémentaire serait celle qui est susceptible de favoriser le développement de celles déjà exercées sans en modifier la nature ». [...]