Les pouvoirs de décision des associés concernant le capital et la procédure d'agrément

Extraits

[...] Dans cette perspective, ils envisagent, une augmentation du capital de la société est envisagée. Toutefois, ils s'interrogent quant aux conséquences d'une telle opération notamment, car ils souhaitent que les nouveaux actionnaires se tiennent à l'écart des questions relatives à la gestion de la société. Par ailleurs, ils les fondateurs de la société anonyme ont conscience que l'arrivée de nouveaux actionnaires va porter atteinte à leur pouvoir de décision et aimeraient garantir leur certaine assise décisionnelle après l'augmentation de capital, afin de s'assurer de la mise en œuvre de certains projets. [...]

[...] Durant la seconde convocation, ils devront posséder un cinquième des actions sociales pour disposer du droit de vote. En outre, en AGE la majorité correspond à plus de deux tiers des voix présentes ou représentées et donc une minorité peut éventuellement faire un blocage en réunissant un tiers des voix. Par ailleurs, un procès-verbal matérialisant la décision des associés devra être établi puis déposé auprès du Greffe, les statuts se verront ensuite modifiés et une publication sera établie au Journal des Annonces légales du lieu du siège social. [...]

[...] En l'espèce, une société anonyme connait une période de crise en raison d'une mésentente entre trois de ses associés concernant un projet d'augmentation de capital de la société. Cette mésentente qui oppose les actionnaires majoritaires aux minoritaires, empêche le fonctionnement normal de la société, porte atteinte à l'intérêt social en ce qu'elle empêche de trouver une solution pour redresser la société qui est dans une situation de plus en plus critique. Cependant la situation peut être rétablie et pour éviter une dérive en abus de minorité ou de majorité quant à la décision d'augmentation de capital de la société, un mandataire pourra être désigné en justice pour assurer la gestion des affaires sociales. [...]

[...] Dans ce dernier cas, le consentement du cédant est requis, car le remboursement de ses droits consécutif à une réduction de capital est pour lui fiscalement onéreux. Pour ce qui est du prix, si les actionnaires ne se sont pas mis d'accord sur le prix de vente, l'article 1843-3 du Code civil prévoit que ce sera un tiers expert qui valorisera les titres. Si dans les trois mois du refus d'agrément, le rachat au prix fixé par l'expert n'est pas opéré, le cédant reprend sa liberté et peut réaliser la cession initialement projetée. [...]

[...] Il convient ici de souligner que dans les sociétés cotées, le conseil d'administration ou le directoire peut subdéléguer le pouvoir de décider de la réalisation de l'émission et celui de surseoir. Les apports en numéraire ne peuvent être établis que si la totalité du capital social a été libérée auparavant. Désormais il convient d'évoquer la procédure d'augmentation de capital par apports en nature. Lorsqu'on veut procéder à une augmentation de capital par apports en nature, cela ne revient pas à augmenter la surface financière de la société, mais à apporter un bien déterminé nécessaire à l'activité sociale. [...]