Le patrimoine professionnel de l'exploitant individuel : cas pratique

Extraits

[...] Le patrimoine professionnel de l'exploitant individuel: cas pratique Monsieur Lejeune souhaite se porter acquéreur d'une entreprise individuelle fabriquant et commercialisant du matériel pour piscines privées, pour laquelle le vendeur est disposé à la lui céder, à la condition que Monsieur Lejeune achète également l'appartement situé à l'étage du local dans lequel sera exercée l'activité. Monsieur Lejeune pourra destiner cet appartement à la location ou à la résidence principale de ce dernier. Monsieur Lejeune nous consulte. Tout d'abord, il désirerait savoir s'il doit impérativement inscrire au bilan de son entreprise individuelle le local professionnel. Il convient d'exposer les règles à la constitution du patrimoine professionnel individuel. Le principe est celui de la liberté d'affectation comptable. [...]

[...] Ainsi, le commerçant personne physique détermine librement son patrimoine professionnel par inscription ou non d'un bien ou d'une dette au bilan de son entreprise (c'est donc l'affectation comptable qui importe, et non l'affectation réelle ; c'est par ailleurs ce qu'il ressort de l'arrêt du 24 mai 1967 du Conseil d'Etat). Notons que l'affectation ou non d'un bien au bilan de l'entreprise est une décision de gestion qui ne saurait être critiquée, ni sur le fondement de l'abus de droit, ni de l'acte anormal de gestion. Toutefois, ce principe de liberté d'affectation comptable connaît certaines limites. D'une part, des limites tenant à la nature des choses : certains éléments sont affectés par nature à l'exploitation (la clientèle et le droit au bail, les stocks, les créances et les dettes commerciales). [...]

[...] De plus, les frais notariés peuvent, sur option du contribuable, être immobilisés avec l'immeuble ou passés en charge alors qu'ils ne sont pas du tout déductibles des revenus fonciers. Ensuite, en cas d'affectation de l'appartement à son usage personnel, il convient que Monsieur Lejeune s'acquitte d'un loyer qui constituera un bénéfice pour l'entreprise. Le cas échéant, la jouissance de l'appartement constitue un avantage en nature pour le chef d'entreprise qui est considéré comme un profit passif. Il convient donc de déclarer ce profit en tant que profit pour l'entreprise, auquel cas il s'agirait d'un acte anormal de gestion. [...]

[...] Aussi résident des limites tenant au régime d'imposition. Ensuite, Monsieur Lejeune, ne sait pas s'il va réserver l'appartement situé à l'étage pour son usage professionnel ou pour la location à une tierce personne. Il convient donc d'exposer, en envisageant les deux hypothèses, les conséquences fiscales présentes et futures de l'inscription au bilan de l'entreprise de la totalité de l'immeuble (partie professionnelle et partie privée). Le principe de la liberté d'affectation comptable emporte des conséquences de premier ordre. S'il n'y a pas de conséquence immédiate, dans la mesure où il n'y a pas de plus-value privée faute de cession, les conséquences futures sont essentielles. [...]