Le paiement des échéances et l'organisation d'un fonds de commerce en contexte de crise sanitaire

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Cas Pratique en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cas Pratique Format .docx

Le paiement des échéances et l'organisation d'un fonds de commerce en contexte de crise sanitaire

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

crise sanitaire, salon de coiffure, Covid 19, échéance, paiement des échéances, fonds de commerce, Restauration, contrat de bail, quittance de loyer, bail commercial, article 1728 du Code civil, Code Civil, état d'urgence, paiement des loyers, épidémie, fonds, impôts directs, urgence sanitaire, commerce non essentiel, chiffre d'affaires

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Monsieur PARIS exploite un fonds de commerce de coiffure et de restauration depuis près de vingt ans. Monsieur PARIS est installé à Paris et a signé son contrat de bail en 1994 avec Mr GROS, propriétaire du bien immobilier. Aux termes de ce contrat, il est prévu que le locataire, Mr PARIS, doit payer un loyer annuel de 320 000€ hors taxes et charges, payable par trimestre à terme échu. Le bailleur a inséré dans le contrat de bail une clause stipulant que le bail est résilié si une seule échéance reste impayée plus d'un mois. Alors que Mr PARIS réalisait un important chiffre d'affaires de 2.500.000 euros, la crise sanitaire actuelle a eu pour conséquence la fermeture de tous les commerces recevant du public, y compris les siens.
Le 25 mars 2020, Mr PARIS a reçu sa quittance de loyer à payer pour le 31 mars pour un montant de 80 000 euros. Il ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour régler la totalité de la somme demandée. Mr PARIS a entendu que les loyers étaient suspendus et qu'ils étaient susceptibles d'être annulés en raison de la crise sanitaire actuelle, laquelle constituerait un cas de force majeure.
Il convient de se demander si le preneur à un bail commercial peut s'abstenir de régler les loyers dus sans craindre une résiliation de son bail et si ce dernier peut demander au bailleur l'annulation des loyers.

Sommaire

Sur la suspension du paiement des loyers
1. Sur l'obligation du preneur de payer le loyer
2. Sur le paiement des loyers au regard des textes d'urgence sanitaire
Sur l'annulation des loyers
Sur les salariés
1. Le paiement des impôts peut-il être suspendu au regard de l'état d'urgence sanitaire ?
2. Un commerçant exploitant un fond de salon de coiffure et de restauration peut-il bénéficier des dispositions permettant la réouverture de certains commerces ?
3. Mr PARIS peut-il bénéficier d'un prêt à hauteur de 40% de son chiffre d'affaires compte tenu des circonstances exceptionnelles ?

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Le paiement des échéances et l'organisation d'un fonds de commerce en contexte de crise sanitaire Monsieur PARIS exploite un fonds de commerce de coiffure et de restauration depuis près de vingt ans. Monsieur PARIS est installé à Paris et a signé son contrat de bail en 1994 avec Mr GROS, propriétaire du bien immobilier. Aux termes de ce contrat, il est prévu que le locataire, Mr PARIS, doit payer un loyer annuel de 320 000Euro hors taxes et charges, payable par trimestre à terme échu. [...]

[...] Alors qu'il pensait pouvoir bénéficier des mesures de suspension des loyers dont il aurait entendu parler, force est de constater que ce n'est pas le cas. D'une part, les textes de l'état d'urgence sanitaire ne permettent pas de reporter ou de suspendre les loyers dus, mais ils permettent de ne pas subir les conséquences du non-paiement des loyers tels que le paiement de pénalités financières ou l'exécution d'une clause résolutoire. D'autre part, il ressort de l'ordonnance précitée que seules les personnes réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif. [...]

[...] Le 15 avril, Mr PARIS doit régler la TVA due en mars ainsi que ses impôts. Le paiement des impôts peut-il être suspendu au regard de l'état d'urgence sanitaire ? Conformément à l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent solliciter un report sans pénalité du paiement des prochaines échéances des impôts directs. En revanche, la TVA étant un impôt indirect, son paiement est exclu du dispositif mis en place par l'état d'urgence sanitaire. [...]

[...] Il n'est donc pas éligible aux nouvelles mesures mises en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Au regard de ces éléments, il en ressort que Mr PARIS devra payer son loyer à l'échéance prévue. À défaut de quoi, il prend le risque de voir son bail résilié en application de la clause contractuelle dans la mesure où, ne bénéficiant pas desdites mesures, le bailleur pourra poursuivre l'exécution de la clause résolutoire. Sur l'annulation des loyers Il convient ici de se demander si le preneur ne peut-il pas demander l'annulation de ses loyers au bailleur sur le fondement de la force majeure ou de l'imprévision ? [...]

[...] Étant précisé qu'aucune condition relative au chiffre d'affaires n'est exigée par la loi. De sorte que même si Mr PARIS réalise un chiffre d'affaires de euros, cela ne fait pas obstacle à son éligibilité à ce dispositif. En revanche, s'agissant du montant du prêt maximum auquel il peut prétendre, celui-ci ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires qu'il a effectué pendant l'année 2019, soit un montant total de euros. Ainsi, Mr PARIS pourra bénéficier d'un prêt à hauteur de 25% de son chiffre d'affaires réalisé sur l'année 2019. [...]

docx