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Cas pratiques en droit des affaires 211 à 240

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550 résultats

31 Oct. 2014
doc

Cas pratique en droit des sociétés - publié le 31/10/2014

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Société A est une banque et elle est contactée par le dirigeant de la société B : Mr Martin pour un prêt de 1 million d'euros. Prêt octroyé. La société B n'est pas encore immatriculée mais statuts signés. Qui est titulaire du prêt ? - On est dans une société en formation, le contrat n'est pas...

06 Oct. 2014
doc

Cas pratique : le fonds artisanal est-il un fonds de commerce ?

Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires

Monsieur PERRUQUE, divorcé, exerce la profession de coiffeur, à BELLEVILLE (Rhône), Rue de la République, dans un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et appartenant à Madame CISEAUX. Arrivant bientôt à l'âge de la retraite, il souhaite céder son affaire à l'une...

22 Sept. 2014
doc

Etude de cas pratique sur le financement d'une société

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. À cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social à zéro suivie d'une augmentation du capital par...

18 août 2014
doc

Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

L'entreprise EUSKAL INFO est implantée aux Etats-Unis et devient leader mondial en matière d'exploitation informatique. Sur le marché européen cette entreprise occupe d'une part, une place importante concernant ces systèmes d'exploitation et d'autre part, une importance...

31 juil. 2014
doc

Cas pratique : la gestion d'un fonds de commerce (vente ou location-gérance)

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans. Il...

30 juil. 2014
doc

Cas pratique sur les sociétés de fait

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Julie est propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle exploite avec un salarié qu'elle a embauché. Il s'agit donc bien d'une activité commerciale. Il y a présence d'un contrat entre Jérôme, les salariés et Julie. Par la suite, Jérôme dépasse le périmètre de compétence de son poste suite à sa...

24 juil. 2014
doc

Etude de trois cas pratiques en droit des suretés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Cas n°1 : Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC. Pour cela, le créancier exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour ce faire, elle...

24 juil. 2014
doc

Etude de cas pratiques sur la personnalité morale des associés

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Cas n 1: M. K et Mme K, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont constitué une société, mais ne l'ont pas immatriculé. M. K a souscrit différents emprunts d'une valeur de plus de 150 000 € avec la société BPP. Or, cette dernière n'est pas payée et découvre que la...

25 avril 2014
doc

2 Cas pratiques de contentieux de l'entreprise

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

• Monsieur Lambert, propriétaire d'un hôtel restaurant à Paris, doit faire face aujourd'hui à plusieurs problèmes. - Il est en conflit avec Monsieur Durant, l'un de ses clients, qui réside à Lyon, avec qui il avait passé un contrat en vertu duquel Monsieur Durant louait une chambre à l'année...

22 avril 2013
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Cas pratique de droit commercial - Artisan et commerçant, bail, époux commerçant et fin d'exercice

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Marie, étudiante en deuxième année à l'IAE de Lyon III décide après un redoublement et lassée des cours de droit de tout plaquer pour ouvrir une entreprise. Marie est habile de ses mains. Elle crée des broches originales qu'elle commercialise dans une petite boutique du vieux Lyon....

08 avril 2013
doc

Cas pratiques de jurisprudence

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

La société Videofun, société française, crée un jeu vidéo de guerre de religions. La finalité du jeu est d'emprisonner, de torturer et de tuer le maximum de personnes d'une autre religion. Ce jeu cruel est interdit par les autorités allemandes pour des raisons d'ordre public. La société Videofun...

15 Mars 2013
doc

Droit des Sociétés, cas pratiques: SARL

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, cinq personnes (une morale et quatre physiques) envisagent de créer une société à responsabilité limitée (SARL). Ils se posent des questions quant aux différentes règles applicables à une telle forme de société. Tout d'abord concernant la nature, le montant et les enjeux des...

01 Mars 2013
doc

Etude de cas pratiques sur la nullité d'une société

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Un associé d'une SARL souhaitant se désengager de celle-ci en raison de son objet consistant à détourner la réglementation fiscale invoque la nullité de la société pour absence d'affectio societatis. Le problème qui se pose alors est celui de savoir si cet associé peut invoquer la...

11 déc. 2012
doc

Etude de cas pratiques sur les attributs de la personnalité morale de la société

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Deux amis, M.Borat et M.Bouig, fondent une société spécialisée dans la restauration : la société Borat. Devenant de plus en plus prospère au fil du temps, la société se met à commercialiser des articles de cuisine sous une marque déposée : « Chez Borat ». Malheureusement, cette commercialisation...

11 déc. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur l'objet social de la société

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Une Société à Responsabilité Limitée exerce, selon ses statuts, une activité de location immobilière. Une banque collabore avec elle dans la gestion de ses comptes. Toutefois, celle-ci, après s'être renseignée, découvre que la véritable activité de la société est de mettre en place des...

19 Nov. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur la garantie autonome et la lettre d'intention

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

M Robert s'est porté garant par contrat intitulé « contrat de cautionnement » en cas de défaillance de paiement d'une entreprise de construction qui est le débiteur auprès d'un organisme bancaire qui est le créancier. M Robert devra payer la somme de 50 000 euros au créancier en cas de...

13 Nov. 2012
doc

Cas pratique sur la répartition des pouvoirs

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Romain, gérant de la « SA BRIQUE », exerce une activité de construction et de vente d'immeuble depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 20 septembre. En raison de difficulté diverse, Maitre scrupuleux, est désigné par le tribunal pour une mission...

26 Oct. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur la cession de parts sociales

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Dans la SARL, le statut du gérant et la qualité des associés leur confèrent des droits propres présentant des particularités et pouvant soulever un certain nombre de difficultés notamment en cas de cession de parts sociales ou encore de démembrement de propriété des parts sociales. En l'espèce,...

24 Oct. 2012
doc

Cas pratiques de Droit des sociétés : la qualité d'associé

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux individus sont associés à parts égales au sein de la société en nom collectif. Les statuts stipulent notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seront de plein droit annulées. L'un d'entre eux est mis...

23 Oct. 2012
doc

Cas pratiques de Droit sur les sociétés dépourvues de la personnalité morale

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

[...] Pour connaitre le statut de la société, encore faut-il savoir s'il y a eu immatriculation ou non de la dite société, cette formalité concédant la personnalité morale à l'entité et rendant le contrat de société aux tiers. Ce critère permet de distinguer deux catégories de sociétés :...

04 juil. 2012

Etude de cas pratique sur le financement d'une société - publié le 04/07/2012

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. A cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social à zéro suivie d'une augmentation du...

04 juil. 2012

Etude de cas pratique sur la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la SNC Martin a consenti à la Société Civile immobilière Ges'Immo un prêt d'un montant de 350 000 € pour acquérir un terrain et financer les travaux de construction. M. et Mme Lefrançois, associés de la SCI, se sont chacun, portés caution à hauteur d'1/4 des engagements de...

11 juin 2012
doc

Mini cas pratiques sur la société sans personnalité morale

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Régie par l'article 1871 du Code civil, la SEP est une société que les associés n'ont pas voulu immatriculer : celle-ci n'acquiert donc pas la personnalité morale. Depuis la loi du 4 janvier 1978, la société en participation n'est plus nécessairement une société dissimulée aux yeux des tiers,...

11 juin 2012
doc

Mini cas pratiques sur la personnalité morale de la société

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Depuis les lois fondatrices de 1966 sur les sociétés commerciales, et de 1978 sur les sociétés civiles, précisant que les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter du jour de leur immatriculation au RCS. De ce fait, deux théories s'opposent : la théorie classique, au terme de...

11 juin 2012
doc

Mini cas pratiques sur les conditions de validité du contrat de société

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Mme X peut, en premier lieu, apporter son immeuble en pleine propriété, c'est-à-dire au terme de l'article 1843-3 al 2, en transférer la propriété et le mettre à disposition effective de la société. Comme le régime juridique applicable à son apport sera celui de la vente, Mme X sera tenue d'un...

29 mai 2012
doc

Cas pratique de Droit sur le recrutement

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

En matière de droit du travail, la phase du recrutement obéit à certaines règles que l'employeur, tout comme le candidat à l'embauche, doivent respecter sous peine de sanction. C'est d'ailleurs sur le thème du recrutement que porte ce cas pratique. En l'espèce, Mlle Nurse,...

29 mai 2012
doc

Cas pratiques de Droit sur l'augmentation de capital d'une SA

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

La Société anonyme Jean Nébezoin a un capital social de 3 000 000? divisé en 30 000 actions de 100?. La famille Nébezoin détient 2/3 des actions de la société, soit 20 000 actions parmi lesquelles, 500 sont détenues par Auguste Nébezoin ; et la SOFIPAF, filiale d'une banque d'affaire dont...

29 mai 2012
doc

Cas pratiques sur le droit des associés d'une SA et la convocation d'une AGO

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

Cas pratiques de Droit des sociétés niveau Licence sur le droit des associés d'une SA et la convocation d'une AGO.

29 mai 2012
doc

Cas pratique sur la nomination d'un administrateur dans une SA

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Le conseil d'administration de la Compagnie Provençale des Sources (CPS) est composée de M. Ugolin, président, M. Soubeyran et Melle Manon. Melle Manon démissionne du conseil d'administration suite à une mésentente sur la politique de la société et MM. Ugolin et Soubeyran la remplacent en...

29 mai 2012
doc

Cas pratique de Droit sur la Société anonyme (SA)

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

M. Auguste Trouvetou, ancien salarié de Barnabé Dubouchon, s'est associé à ce dernier et s'est vu transmettre la direction de son entreprise. Ils ont ainsi constitué une Société Anonyme dont M. Trouvetou, nommé PDG, détient 10% du capital. Le conseil d'administration est composé de...