Cas pratiques : la période de formation
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Cas nº 1 : Monsieur Boule a conclu pour le compte de la société en formation un contrat de prêt auprès d'une Banque. Cette dernière a exigé que les parents de Monsieur Boule se portent caution de tous les engagements souscrits par la société auprès d'elle. Cas nº 2 : Comme dans les...
Droit des sociétés, les pouvoirs des dirigeants : cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Nous intéresserons, en l'espèce, aux dispositions générales du droit des sociétés que l'on trouve aux articles 1832 et S. du Code civil. En l'espèce, on s'intéressera plus particulièrement à une société commerciale qui est régie aux articles L. 210-1 à L. 210-9, aux articles R. 210-1 à R. 210-9...
Cas pratique de droit des affaires : séparation d'un couple gérant un commerce
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M. X est à la tête d'un commerce depuis plusieurs années et Melle Y a de son plein gré décidé de l'aider dans la gestion quotidienne du commerce. Les bénéfices dégagés du commerce ont permis au couple d'en profiter personnellement. M. X a emprunté 20.000 euros pour rénover son commerce,...
Les clauses d'agrément : cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Dans une SA est-il possible de se protéger contre l'investisseur qui prend le contrôle d'une personne morale déjà actionnaire, contournant ainsi la clause d'agrément prévue dans les statuts ? Le terme cession doit être entendu dans un sens large. La jurisprudence affirme que la clause...
Cas pratiques sur la Société en Nom Collectif (SNC)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Pierre Destrez a créé en 1991 à paris une société en nom collectif avec son épouse Catherine et trois amis, Nicolas Litaize, Jean René Bertrand et Henri Piéri. L'article 3 des statuts dispose que « la société a pour objet la vente, la location, la réparation d'articles de tennis et de golf et de...
Les clauses de préemption : deux cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Une SA a été fondée entre 2 groupes d'actionnaires qui détiennent chacun 50% des parts. Une convention non-statutaire a été passée entre les 2 groupes sous le nom de pacte d'égalité pour préserver leurs participations respectives. Les termes de cette convention demandent à tout actionnaire qui...
La nature de la décision de fusion - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Le PDG d'une SA d'actionnaires familiaux souhaite l'absorption de celle-ci par la SARL de son fils. Il est prévu que les actionnaires de la SA recevront des actions de la SAS à raison d'une pour une. Les statuts de la SAS indiquent que « le président peut engager la société dans des...
La cession des actions - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Les actionnaires d'une SA ont cédé la totalité de leurs actions dans cette société aux dirigeants d'une autre société. Ils ont ensuite créé une autre société et repris une activité similaire à celle de la société cédée. Les dirigeants de la société cessionnaire souhaitent l'arrêt de...
Cautions, avals et garanties : cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Une SA a garanti les dettes d'une succursale. Le créancier agit contre la SA. Mais la SA prétend ne pas être tenue responsable car son CA n'a pas donné d'autorisation préalable. Une garantie donnée par une SA pour les dettes d'une succursale est-elle soumise à l'autorisation préalable du CA ?...
Cas pratique sur la personnalité morale des sociétés
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Dupont, Dubois, Durand et Martin ont des échanges de correspondance qui aboutissent le 1er avril à la décision de constitution d'une SARL pour l'exploitation d'un commerce de vente d'appareils ménagers. Le 3 avril, M. Dupont achète un terrain pour le compte de la future société. Le 8 avril,...
Cas pratique de droits des sociétés : statut du président et cumul des fonctions
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société Marcellin est une SARL de 8 associés, anciens amis de 1968, fondée en 1977. Elle a développé, alors que ses membres s'entendaient parfaitement, des activités de tourisme culturel tournées vers le Moyen-Orient et l'Amérique latine. Le gérant, M. Marcellin, est devenu salarié de la...
La période de formation de la société - cas pratique
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
M. BOULE est l'un des fondateurs de la société PLASTIBOX. Les statuts de la société ont été signés en décembre 2007. l'activité a débuté en janvier 2008 et elle a obtenu son immatriculation en avril 2008. M.BOULE a conclu un prêt durant la période de janvier à avril 2008 pour le compte...
La rémunération du gérant associé - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Note adressée à Monsieur Paulin Sébastien, associé à hauteur de 33% d'une SARL (PME), quant aux différents modes de rémunération dans l'exercice de ses futures fonctions de gérant dans la société. Si la gérance peut être gratuite nous en conviendrons elle est exceptionnelle. Nous vous...
Deux cas pratiques sur les droits d'associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M. Noudal a constitué une société civile professionnelle avec 9 autres médecins en mai 2001. les résultats de la société commencent à devenir décevants assurant simplement une rémunération décente aux associés. Ce qui peut être préoccupant dans la mesure où dans une société civile professionnelle...
La mise en place d'une société civile immobilière - cas pratique - publié le 08/11/2009
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Au décès de leurs parents, Paul (36 ans, 2 enfants), Emmanuel (32 ans, célibataire) et Virginie (18 ans, étudiante) s'interrogent sur l'opportunité de constituer entre eux une société civile immobilière (SCI). Leurs parents leur ont en effet transmis un chalet à Megève et une maison de ville à...
Augmentation des engagements des associés : cas pratiques
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
M.Noudal, ophtalmologiste est associé depuis mai 2001 d'une SCP de 6 médecins. La santé financière de cette société est plutôt critique. Or, ce dernier a prêté 5 000 € à la SCP lors de son entrée dans le capital, somme devant être remboursée dans les deux ans suivant son entrée. Ce...
Cas pratique sur la reprise des actes d'une société en formation
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
André, Antoine et Anatole décident de constituer une SARL de travaux du bâtiment qui serait dénommée « les 3 A, artisans du bâtiment ». Les statuts de la société ont été signés en novembre 2006 par les trois associés avec un capital social de 30 000 euros et des apports respectifs de 50 000 euros...
Droit des sociétés : responsabilité, obligations aux dettes et contribution aux pertes - cas pratiques
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Monsieur Paul MARTEL, désireux de s'installer dans le beau centre historique de Montpellier, s'associe avec Monsieur Paul CARIE, détenant ainsi 50% des parts de la Société SNC CARIE. Après quelques mois d'activités communes, la société reçoit des mises en demeure de la part de créanciers....
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Messieurs Capi et Thérond sont actionnaires dans une société dénommée Ecusso SA au capital de 200.000 €, divisé en 2.000 actions de 100 € chacune, à concurrence de 990 actions chacun. Le solde est détenu à égalité par des membres de la famille de Monsieur Capi. Cette société dispose en...
Responsabilité, obligation aux dettes et contributions aux pertes des associés dans la SCP et la SCM (cas pratique)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La consultation est adressée à Mr MARTEL, pédiatre exerçant au sein d'une société civile professionnelle de médecin (SCP CARIE) fondée par les conjoints CARIE, exerçant également la profession de pédiatre, dont il détient la moitié du capital social sous forme de part. Mr MARTEL est également...
La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SAS a été instituée par la loi du 3 janvier 1994 pour permettre aux groupes de sociétés d'établir plus facilement des relations de coopération, en facilitant la création de filiales communes. Cette loi prévoyait que les associés ne pouvaient être que des personnes morales et que...
Le régime des actes de commerce : trois cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Premier cas : Roland dirige un centre équestre avec prestation de services hôteliers et restauration. Il recrute les stagiaires et le personnel mais ne donne pas de cours et donc n'accomplit pas une activité intellectuelle. Chiche, un stagiaire est accusé par Roland de ne pas avoir payé sa...
Les conventions réglementées - cas pratique
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Le groupe SOLEIADA HOLDING SAS est composé d'une société mère et de cinq sociétés filles constituées sous la forme de SARL. M Paul DELSOL est l'actionnaire principal de la société mère, le reste du capital étant détenu par une banque espagnole : la banque catalane. La société mère détient dans...
Technique contractuelle : cas pratique sur l'opération
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
La société EUROPEA et AML sont entrées en négociation en septembre 2002 en vue de conclure un contrat de rapport d'affaires. Après plusieurs mois de négociation un accord est trouvé : EUROPEA recevra 20% de la marge brute que AML réalisera sur ses ventes. En ces termes, le contrat est conclu le...
Le dénouement des négociations : cas pratiques
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
M. Krapp souhaite proposer à la vente dans sa pharmacie le dernier antirides Lierac. Le représentant du laboratoire lui communique les conditions générales de vente du produit. Elles prévoient entre autres le prix du lot de 200 unités ainsi que la compétence du tribunal de commerce de Marseille...
Conditions de fond du contrat de société : cas pratique sur le choix d'un type de groupement
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Gilles, Georges, Jean-Gilles, Damien et Philippe sont un groupe d'amis d'une trentaine d'années dont chacun possède un instrument de musique. Ils fondent alors un groupe qui se produit de manière bénévole à plusieurs reprises, et remportent un grand succès. Toutefois, ils désirent...
Conditions de fond « ordinaires » du contrat de société - cas pratique sur les apports
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Pierre, 17 ans, Paul, 21 ans et Jacques, 28 ans, envisageraient de créer une SARL. Chacun souhaiterait effectuer un apport. L'article 1843-3 du Code Civil énonce à ce sujet que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en...
Société fondée entre époux mariés sous le régime de séparation des biens : cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très...
Faillite d'une société familiale : cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très...
Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Trois particuliers s'associent pour former une SARL. Georges obtient le 18 septembre 2009 un prêt bancaire de 100.000 euros dont le terme du remboursement est à 10 ans. Il s'occupe également du bail des locaux commerciaux. Toutefois, en décembre 2006, à la signature des statuts, un acte prévoit...
