Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur la gestion de l'entreprise ou du patrimoine du débiteur, la répartition des pouvoirs et la continuation des contrats en cours
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Monsieur Marchand est un marchand de biens spécialisé dans la vente de fonds de commerce à Toulouse, depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 25 octobre dernier, en raison de difficultés diverses. Me Z., administrateur judiciaire, a été désigné pour une...
Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur l'extension de procédure de redressement judiciaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur L, propriétaire d'un fonds de commerce a constitué une SARL F, avec une personne, dont il est l'associé majoritaire et le gérant. Il a par ailleurs constitué une SCI K, dont il détient 80% des parts, avec Monsieur V, après avoir apporté en pleine propriété l'immeuble dont il est...
Droit des entreprises en difficulté - cas pratique sur le redressement judiciaire et la conciliation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur M. est dirigeant de la SA A, spécialisée dans la vente de matériels informatiques. Cette société connaît des difficultés économiques et financières depuis le début de ce mois. La trésorerie de l'entreprise est insuffisante, mais il faut noter qu'elle n'a pas été réglée de deux factures...
Cas pratique - la compétence du tribunal en cas de litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Jean, qui tient un commerce de charcuterie a passé un contrat de fournitures avec Roger, grossiste en viande. Une clause de ce contrat prévoit que tout litige qui pourrait naître lors de son exécution sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. Roger réclame depuis quelques...
Cas pratiques de droit des sociétés, le cas de la SARL
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
En 1990, une personne désignée comme gérante d'une SARL de trois associés prend des cours de pilotage auprès d'une autre société. Il agit en tant que tel pour la SARL qu'il représente. L'objet social statutaire de la société est de « dispenser des prestations d'assistance en informatique en...
Droit des Biens, cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le 10 décembre 2007, Monsieur SAVAMAL a reçu la visite de Monsieur AUVOLEUR, qui se prétend antiquaire et marchand d'art, pour qu'il procède à l'expertise de trois vases réalisés par Emile Gallé au début du 20e siècle. Il confie un des vases à M. AUVOLEUR pour réaliser une expertise plus poussée....
Cas pratique corrigé sir la révocation du gérant, cession de parts sociales...
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Document: Cas pratique sur les opérations de la Société Nouveau Papier. Cas pratique corrigé sir la révocation du gérant, cession de parts sociales... 12 pages Extrait: En premier lieu, le gérant non associé, dont le dynamisme est jugé insuffisant, est démis de ses fonctions lors d'une...
Le patrimoine professionnel de l'exploitant individuel : cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Monsieur Lejeune souhaite se porter acquéreur d'une entreprise individuelle fabriquant et commercialisant du matériel pour piscines privées, pour laquelle le vendeur est disposé à la lui céder, à la condition que Monsieur Lejeune achète également l'appartement situé à l'étage du local dans lequel...
Cas pratique corrigé : le bail professionnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Document: Cas pratique corrigé : le bail professionnel Extrait: Monsieur Cerise et Monsieur Fraise viennent vous consulter préalablement à la conclusion d'un contrat de bail. Ils vous indiquent les faits suivants : Monsieur Cerise est propriétaire d'un local situé à Lyon,...
Cas pratique sur l'escroquerie
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un individu présente une fausse facture dans l'unique but d'appuyer sa demande d'indemnisation devant un tribunal. Dès lors coupable d'une manœuvre frauduleuse, ce dernier se désiste volontairement, de sorte qu'elle n'aura finalement aucune conséquence sur le niveau...
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par la suite des contrats préjudiciables...
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un individu est engagé en tant que commercial au sein de l'entreprise de son père. En mai 2004, il offre à une tierce personne, un bien que lui avait confié son père dans le cadre de leur relation contractuelle. Ne découvrant ce détournement qu'en mars 2006, le père se demande sous quelle...
Cas pratique de droit commercial sur la recevabilité
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Document: Mr Cabestan dirige une école de voile dans laquelle il n'enseigne pas personnellement. Les stagiaires peuvent être pris en charge en pension ou en demi pension ; l'établissement assurant leur restauration, hébergement et enseignement. Extrait: Le présent cas pose le problème...
Cas pratique - le délit d'initié
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le délit d'initié est un délit boursier réglementé par le Code monétaire et financier. Cette infraction résulte de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée et est sanctionnée pour préserver une certaine égalité dans les opérations boursières effectuées par les...
Cas pratique : l'abus de confiance
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Incriminé par l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le détournement au préjudice d'autrui d'une chose préalablement remise à l'auteur du délit par la victime ayant une fin précise à savoir la restitution, la représentation ou l'usage déterminé. Nous aborderons, dans un premier...
L'abus de bien social et la banqueroute - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
L'administration des sociétés expose les dirigeants à certaines tentations auxquelles on le voit, ils succombent de plus en plus. L'abus de biens sociaux ainsi que la banqueroute constituent les infractions les plus fréquentes du droit pénal des sociétés. Le gérant d'une société à responsabilité...
Cas pratique de Droit sur les conditions de forme de la société en formation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Trois amis ont signé les statuts de la SARL « Ch'ti Services » le 15 octobre 2007. Leur choix s'est porté sur la SARL en raison de la responsabilité limitée dont bénéficient les associés. A cette même date, l'activité de la future société a immédiatement commencé et a rencontré un vif...
Cas pratique sur la concurrence et l'enregistrement téléphonique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation française a rendu le 3 juin 2008, dans l'affaire Sony et Philips, une décision importante relative à la légalité d'enregistrements sonores réalisés à l'insu de l'auteur des propos tenus, dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de la Concurrence...
Cas pratique sur les procédures collectives
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'état de cessation de paiement se caractérise par le fait de ne pas pouvoir faire face au passif exigible avec l'actif disponible. En l'espèce, Monsieur M. n'a pas réglé plusieurs dettes et il est possible qu'il soit dans une situation d'interdit bancaire. De plus,...
Cas pratiques sur le droit des affaires
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Cas pratiques concernant le droit des affaires avec leur corrigé.
Cas pratique de droit du consommateur
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Tif est coiffeur à X, le 2 février 2005 il commande par internet une machine à café pour la mettre dans son salon à la disposition de ses clients. Cependant, M. Tif s'aperçoit, après avoir passé sa commande que le magasin XX propose la même machine à un prix deux fois moins cher. Il...
Cas pratique corrigé sur le commerçant
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Exemple des questions résolues: 1/ Un commerçant, flambeur et dévoré par les jeux d'argent, dilapide progressivement l'argent de son foyer. Sa femme, excédée, vous demande ses possibilités d'actions
Cas pratique corrigé
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Cas pratique corrigé de droit des sociétés
Cas pratiques corrigés: contrat de vente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
- clause de réserve de propriété - clause limitative de responsabilité - contrat entre absents - garantie des vices cachés
Les notions autour du bail commercial (cas pratiques)
Cas Pratique - 14 pages - Droit des affaires
Les conditions clés pour résoudre un cas pratique en Droit commercial, donnés en Licence 3 de droit.
Cas pratiques sur les actes de commerce
Cas Pratique - 11 pages - Droit des affaires
M. Lexploitant exploite un commerce « Epicerie -vins & charbon ». Il achète à M. Louis Constant, bijoutier, une broche en or pour l'offrir à sa femme. Le prix s'élève à 12 000 ? dont 2 500 ? ont été payé le jour de l'achat. Le reste devait être payé à la fin du trimestre suivant....
La loi applicable au contrat international (cas pratique)
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société « Tony Montana and Co », vend des produits du type « sucre glace » d'appellation « TMontana » et vient d'ouvrir une succursale à Lille. M. Cavallero, français dont l'arrière grand-père était calabrais, est un ami d'ancienne date des dirigeants Montana (Tony Montana et ses frères) de...
La société anonyme: cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Un administrateur d'une S.A., à ce poste depuis la constitution de la société, souhaite occuper le poste de directeur commercial, poste salarié n'étant en aucun cas un mandat social contrairement au poste de directeur général ou directeur général délégué. La question est donc de savoir si un...
Cas pratique de droit général des sociétés - Constitution d'une SARL
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Trois personnes envisagent de constituer une SARL de travaux du bâtiment à Paris qui serait dénommée « les artisans du bâtiment ». Cette SARL serait créée avec un apport de numéraire de 1000 euros par associé et un « apport en compte courant » de 1000 euros aussi par associé. Ce dernier apport...
Cas pratique de droit général des sociétés - les dirigeants
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Une société anonyme prévoit dans ses statuts que tout engagement supérieur à 1 million d'euros nécessite l'autorisation de l'actionnaire majoritaire. Le directeur général de la société ayant conclu un contrat par lequel la SA est débitrice de 2 millions d'euros sans demander...
