Cas pratiques - droit des sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - En l'espèce, deux associés d'une SARL ont renoncé à leur droit de participer à la répartition des bénéfices. Leur décision est confirmée par une résolution prise en assemblée générale extraordinaire. Après avoir constaté la conclusion d'un contrat record, les associés...
Cas pratique - la cession d'actions dans une Société Anonyme (SA)
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire minoritaire d'une société anonyme (SA) souhaite quitter la société en cédant ses actions. Un potentiel acquéreur est trouvé dans la personne de son voisin de palier. Or, une clause d'agrément a été introduite dans les statuts à la dernière assemblée extraordinaire....
Cas pratiques - administration et direction dans une Société Anonyme (SA)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1- En l'espèce, un des administrateurs d'une Société Anonyme (SA) souhaite occuper le poste de directeur commercial c'est-à-dire une fonction salariée de cette même société. L'administrateur en fonction souhaite devenir directeur salarié. Or, au regard de la jurisprudence, ce...
Cas pratique - les créances lors de la formation d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, quatre ingénieurs signent les statuts de leur société qui révèlent des informations telles que sa forme, sa dénomination, son objet social, son capital social, la forme des apports et leur répartition. L'un des quatre ingénieurs achète du matériel informatique avant la signature des...
Cas pratique - les sociétés de personnes
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un père et ses trois enfants forment une société civile, le père détenant 10 % du capital social et chacun des enfants 30 %. Une SARL effectue d'importants travaux pour le compte de celle-ci. Mais, la société civile connaît des problèmes de liquidité....
Cas pratiques - les groupes de sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - En l'espèce, la SNC ne parvient pas à faire face aux créances qui lui sont présentées. Contre qui ces créanciers vont-ils agir ? Cas pratique nº 2 - Une convention de prêt a été conclue entre deux SA contrôlant une même société conjointement. L'une d'entre...
Cas pratique de Droit sur le fonctionnement de la SARL
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Faits : Jean Dumur a créé une entreprise exploitée sous forme de SARL, la SARL Dumur, dont les statuts indiquent qu'elle a pour objet « l'édification à l'ancienne de murs en pierres naturelles et la restauration de murs anciens ». Cette société a trois associés : Jean, qui est associé...
Cas pratique sur les critères subjectifs de commercialité : le commerçant
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
François est peintre en bâtiment en région parisienne. Même s'il emploie dix salariés, il est toujours présent sur les chantiers pour effectuer les travaux délicats qui demandent de l'expérience. Cependant, la gestion administrative de l'entreprise est très mal faite. Mais, son activité marche...
Cas pratique sur la location-gérance
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Étant malade, M. Fauchon, propriétaire d'une épicerie fine, a publié une annonce afin de trouver une personne pour exploiter son fonds de commerce. Il a conclu avec Mlle Hédiard un contrat de location-gérance pour qu'elle s'occupe du fonds durant son opération et sa longue convalescence. Le...
Cas pratique sur la cession du fonds de commerce et ses effets
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Libraire de profession, M. Zimmer exploite son fonds de commerce dans un local situé à Évry. Du fait de l'échec de la vente des œuvres complètes de Mlle Duralyr, ses affaires ne marchent plus très bien. Il décide alors de vendre son fonds de commerce. Par chance, il rencontre Mme Vance,...
Cas pratique - le contrat de société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M. Durand exploitant d'un fond de commerce, souhaite la mise en société (dans une SARL plus précisément) de son fonds avec 4 autres associés. Il envisage donc de faire apport à la société de ce fonds en contrepartie de parts sociales. Le fonds dépend de la communauté de biens entre lui et sa...
Cas pratiques - société civile, société en nom collectif, société en commandite par actions
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - La société TBBT est une société d'auteurs-éditeurs regroupant trois enseignants spécialisés en sciences : M. Wolowitz, M. Hofstadter et M. Koothrappali, qui conçoivent et éditent des documents à destination des étudiants par vente directe. Ils sous-traitent la reproduction des...
Cas pratiques sur les associations
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
La loi de 1901 prévoit l'obligation de faire connaître les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés à un titre quelconque de l'administration ou de la direction de l'association. Les associations doivent tenir un registre spécial (qui peut être un simple...
Cas pratique de droit commercial - le contrat de location-gérance
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
En 2005, Mlle Marine Hédiard a conclu un contrat de location-gérance avec M. Fauchon. Le contrat, conclu pour une durée de 3 ans, a été signé le 20 avril 2006, sans attendre la décision du Président du tribunal de grande instance en vue de l'obtention de la dispense, et publié le 25 avril dans un...
Cas pratique - l'exclusion d'un associé
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Les statuts de la SAS X prévoient que chaque action donne lieu à une voix. Ils stipulent aussi que l'exclusion d'un associé peut-être décidée en assemblée générale d'associés, étant précisé que l'associé dont l'exclusion est discutée ne prend pas part au vote et que les actions ne sont pas prises...
Cas pratique - la cession d'action
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Les actionnaires de la SA Aromate cèdent 100 % des actions à M. Y et sa famille. Cette SA a pour objet la vente d'épices. Très peu de temps après, les cédants créent une autre SA qui a pour objet la commercialisation d'herbes aromatiques surgelées. M. Y souhaite agir contre les cédants pour...
Cas pratique - la fixation du prix
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Un particulier achète un bijou, dans une bijouterie de grande renommée, au prix affiché de 1500 euros. Lors de cette vente l'acquéreur est accompagné d'un ami qui exerce la profession de bijoutier. Peu de temps après la vente, l'acquéreur reçoit un courrier du directeur de la marque de joaillerie...
Cas pratique - le cautionnement d'une société civile immobilière
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Une société civile immobilière, propriétaire d'un terrain, regroupe actuellement 7 associés. Est prévu un projet immobilier impliquant des constructions d'immeubles sur le terrain précité. Pour ce faire, une augmentation de capital est envisagée, avec la venue de 13 nouveaux associés....
Cas pratiques - le cautionnement
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - La société Ménélas a consenti un bail commercial à la société Priam sur un local. Celui-ci est alors conclu par acte authentique pour une durée de 9 ans le 1er juillet 1998, renouvelable par tacite reconduction. La société Hélène s'engage le même jour à cautionner...
Quatre cas pratiques sur la hiérarchie des normes
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Dans un premier cas pratique, Marie Tournelle a ouvert une boutique de toilettage pour chiens à Créteil. Elle souhaite cependant élargir ses compétences en vendant des magazines sur le monde animalier. Mais elle se trouve confrontée à des problèmes juridiques. D'après l'article 57 de la...
Cas pratiques - la vente d'un terrain pollué
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - M. X souhaite vendre son terrain qu'il louait précédemment à M. B. M. X vivant à l'étranger, il n'a jamais pu constater l'état du terrain et l'activité réellement exercée sur celui-ci. M. B, pompiste, se servait du terrain pour stocker diverses substances...
Cas pratique - la commercialisation des lots de lotissement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur Martin, client habituel de votre étude, vient vous consulter à propos du lotissement qu'il souhaite réaliser sur une parcelle de terrain lui appartenant sur la commune de Divonne Les Bains (Ain). La commune vient en effet de procéder à la modification du Plan Local d'Urbanisme et...
Cas pratique sur l'augmentation du capital d'une société anonyme en difficulté financière
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Le conseil d'administration (CA) de la société anonyme (SA) Nord Acier, société non cotée, envisage de proposer aux actionnaires une augmentation du capital social par émission d'actions nouvelles dont la souscription serait réservée à des salariés de l'entreprise. Le rapport remis...
Cas pratique - cession de droits sociaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Monsieur François Laterre souhaite acquérir 900 des 1.000 actions composant le capital de la SAS Québec Aventure, appartenant au principal actionnaire, Monsieur Paul Laflamme, alors que ladite société a connu des difficultés financières lors de l'exercice 2009. Les deux hommes se sont mis...
Cas pratique - augmentation de capital dans les sociétés anonymes
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Messieurs Capi et Thérond sont actionnaires dans une société dénommée Ecusso SA au capital de 200.000 €, divisée en 2.000 actions de 100 € chacune, à concurrence de 990 actions chacun. Le solde est détenu à égalité par des membres de la famille de Monsieur Capi. Cette société dispose en...
Cas pratique - la liquidation judiciaire d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société de M. Cujas étant mise en liquidation judiciaire, ses créanciers inquiets, souhaiteraient avoir des précisions sur leur sort. Ils vous interrogent. Extrait de la résolution du cas pratique : "La loi du 26 juillet 2005 donne une définition de la liquidation judiciaire, et ce, pour la...
Cas pratique - la création d'une société de holding
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Nous voici face à une situation bien compliquée ! Trois hommes décident de créer une société holding dans laquelle chacun d'eux apporterait des parts ou action de sociétés dans lesquelles ils sont associés ou actionnaires. Seulement voilà, peu de temps passe et l'un des membres du projet,...
Cas pratique - les conventions conclues entre la SA et l'un de ses dirigeants
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La rémunération des dirigeants sociaux est au cœur de tous les débats qui ont conduit à une réforme de ses pratiques. En l'espèce, le directeur général, chef d'entreprise et représentant légal d'une société anonyme, souhaite voir sa rémunération augmentée et s'interroge...
Cas pratique - la société civile et la société en nom collectif
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Les faits d'espèce mettent en cause M. Marin, créancier et la société PP, débitrice. Le premier se demande s'il peut agir contre les associés de la seconde pour obtenir paiement. Il faudra dès lors distinguer les modalités potentielles de poursuite selon la forme sociale dont il sera question. Il...
La procédure de redressement ou liquidation judiciaire illustrée d'un cas pratique
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Le plus souvent, un débiteur n'est pas soumis brutalement à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, sa mise en faillite est précédée d'une période plus ou moins longue au cours de laquelle il peut être tenté, pour faire face aux difficultés financières qui...
