droit des affaires, droit spécial des sociétés, SA Société Anonyme, AG Assemblée générale, inscription à l'ordre du jour, procédure de candidature, article L 225-105 alinéa 3 du Code de commerce, article L 225-105 alinéa 1 du Code de commerce, article L 225-103 I du Code commerce, article L 225-105 alinéa 2 du Code de commerce, article L 225-120 du Code de commerce, capital social, règles de quorum, article L 225-25 du Code de commerce, loi du 24 juillet 1966, CA Conseil d'administration, article L 225-47 du Code de commerce, arrêt Lebon, article 110 de la loi de 1966, loi du 26 juillet 2005, loi du 9 décembre 2016, article L 22-10-34 du Code de commerce, vote ex ante, vote ex post, cotation en bourse, principe d'intangibilité de l'ordre du jour, article L 235-9 du Code de commerce, article L 235-6 du Code de commerce, action en nullité
La société anonyme (SA) moniste « Thestius » s'est introduite sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth l'année dernière. Elle est donc passée de société non cotée à société cotée. À la suite de son introduction en bourse, Madame Sbotic a quitté ses fonctions de dirigeante, étant donné qu'elle était présidente-directrice générale de la SA. Elle fait alors valoir ses droits à la retraite.
Une assemblée générale des actionnaires va se réunir pour statuer sur les comptes de l'année écoulée. À cette occasion, plusieurs résolutions devront être votées, dont le renouvellement d'une partie des membres du conseil d'administration de la société. Ayant pris connaissance de cela, le représentant des fonds Xpérius, détenant 3% du capital social, a enjoint plusieurs fois le nouveau dirigeant, Mr Chadoc, d'inscrire à l'ordre du jour son projet de candidature au conseil d'administration. Le dirigeant et les majoritaires y toutefois sont totalement opposés.
Ce même actionnaire représentant des fonds Xpérius, conteste la régularité de la procédure de fixation et d'approbation des rémunérations, et des compléments de rémunération ayant été alloués à l'ancienne dirigeante. Il s'agit d'une indemnité et d'un complément de retraite. Selon lui, la rémunération ayant été versée ses dernières années par l'ancienne dirigeante est disproportionnée. De plus, celle-ci, ainsi que les compléments de rémunération ont été alloués par le conseil d'administration seul. Or, selon l'actionnaire contestataire, ceux-ci auraient également dû être votés et surtout approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.
[...] Selon lui, la rémunération ayant été versée ses dernières années par l'ancienne dirigeante est disproportionnée. De plus, celle-ci, ainsi que les compléments de rémunération, ont été alloués par le conseil d'administration seul. Or, selon l'actionnaire contestataire, ceux-ci auraient également dus être votés et surtout approuvés par l'assemblée générale des actionnaires. À cette question sur la régularité de la procédure de rémunération de l'ancienne dirigeante, s'ajoute la question sur la régularité de la nomination du commissaire aux comptes ayant été décidée il y a 2 ans. [...]
[...] Les rémunérations de l'ancienne dirigeante paraissent à l'un des actionnaires comme ayant été disproportionnées. Or, elles lui ont été versées il y a quelques années. L'on suppose donc qu'elles ont été versées avant que la société soit cotée en bourse. Elle n'était donc pas côtée au moment où le Conseil d'administration a fixé et alloué seul ces rémunérations. De ce fait la procédure n'était pas irrégulière conformément à la loi de 1966 et à l'article L225-47 du code de commerce. [...]
[...] Monsieur Chadoc ayant les majoritaires de son côté, il est peu probable que le représentant Xpérius soit nommé administrateur. Solution En conclusion, le représentant de Xpérius ne pourra pas seul réussir à faire figurer sa candidature à l'ordre du jour. Toutefois il pourrait demander sa nomination lors de l'assemblée générale, s'il y a des révocations, même si la délibération sur sa nomination n'était pas prévue par l'ordre du jour. Monsieur Chadoc devra donc essentiellement compter sur le soutien des majoritaires s'il ne veut vraiment pas que le représentant du fond Xpérius devienne administrateur. [...]
[...] De plus, ses compléments sont normalement alloués à l'ancien dirigeant ayant quitté ses fonctions. Or, l'ancienne dirigeante a quitté la société après son entrée en bourse. De ce fait, et au regard des dispositions de la loi dite « Breton », de telles compensations auraient dû être soumises à l'assemblée générale des actionnaires, et non pas décidées par le Conseil d'administration seul. Ces compléments de rémunérations auraient donc été octroyés de manière irrégulière. Toutefois, si l'on admet que la procédure qui s'applique pour ces compensations est celle des sociétés non côtées, peu importe que l'ancienne dirigeante ait quitté ses fonctions après l'entrée en bourse de la société, alors il sera toujours possible d'invoque la procédure des conventions réglementées dans le cadre d'une SA non cotée. [...]
[...] Ayant pris connaissance de cela, le représentant des fonds Xpérius, détenant du capital social, a enjoint plusieurs fois le nouveau dirigeant, Mr Chadoc, d'inscrire à l'ordre du jour son projet de candidature au conseil d'administration. Le dirigeant et les majoritaires y toutefois sont totalement opposés. Ce même actionnaire, représentant des fonds Xpérius, conteste la régularité de la procédure de fixation et d'approbation des rémunérations et des compléments de rémunération ayant été alloués à l'ancienne dirigeante. Il s'agit d'une indemnité et d'un complément de retraite. [...]
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