Cas pratique corrigé de droit des sociétés - L'opération de haut de bilan

Extraits

[...] Dans le cadre du développement de son activité économique, la société envisage d'opérer une augmentation de capital à hauteur de euros. Un fonds d'investissement s'est montré intéressé par l'opération projetée, la valeur vénale des titres concernés étant alors estimée à 2.000 euros par titre. Monsieur L est réticent à l'ouverture du capital au fond concerné, il ne souhaite cependant pas participer à l'opération envisagée. Monsieur F s'y montre quant à lui favorable bien qu'il ne craigne que le fonds d'investissement ne profite de cette situation pour imposer aux actionnaires historiques des conditions contraires à leurs intérêts. [...]

[...] La piste d'un financement obligataire pourrait également être envisagée, là encore dans la perspective de limiter l'effet dilutif de l'opération projetée. Lesdites obligations correspondant à l'émission de titres créances conférant à leurs titulaires un droit au remboursement et, le cas échéant, au paiement des intérêts convenus entre les parties (Article L213- 1 A du CMF). Dans la perspective de le rendre plus attrayant pour les investisseurs en question, ces obligations pourraient être assorties d'option permettant aux obligataires d'obtenir leur conversion en titres de capital (obligation convertible en action, obligation remboursable en action, obligation à bons de souscription d'action La dilution serait ainsi simplement retardée, permettant aux actionnaires historiques d'organiser leur propre montée au capital. [...]

[...] La finalité dudit rapport consistant en la mise en lumière des avantages et inconvénients de l'opération proposée. Dans l'hypothèse où une masse des obligataires aurait été constituée au sein de la société, il conviendrait, dans le contexte de l'augmentation de capital projetée, de se rapprocher des représentants de ladite masse dans la perspective de discuter les modalités de l'augmentation en cause, et ce afin de ne pas menacer la réalisation effective de l'opération (Article L228-54 du Code de commerce). C. [...]

[...] L'article L225-149-3 du Code de commerce précise en ce sens que tout manquement à l'obligation précitée serait sanctionné d'une nullité de l'opération d'augmentation de capital improprement réalisée. En l'espèce, en l'absence de plus amples informations concernant la société concernée, il conviendra de veiller au strict respect des dispositions précitées afin de ne pas menacer l'effectivité juridique de l'augmentation envisagée. Il s'agit là d'une obligation de pure forme dans de nombreuses entreprises qui généralement n'envisagent pas de permettre à leurs salariés d'accéder au capital. Il n'en demeure pas moins que cette obligation doit être satisfaite. [...]

[...] Dans ce contexte, divers mécanismes et alternatives permettent de limiter la réalité de ce risque. Il s'agit à ce titre des droits préférentiels de souscription des primes d'émission de l'apport en compte courant des émissions obligataires et des actions de préférence (E.). Le droit préférentiel de souscription Les actionnaires historiques disposent-ils d'un droit prioritaire à la souscription d'actions issues de l'augmentation projetée ? Conformément à l'article L225-132 du Code de commerce, des « droits préférentiels de souscription » (Expression d'usage) sont attachés aux actions, permettant aux actionnaires historiques de maintenir leur taux de détention capitalistique grâce à un droit de souscription prioritaire à l'augmentation de capital envisagée. [...]