Une association de droit privé a été créée et l'objet social de celle-ci est de grouper des commandes de voyage pour des étudiants afin de bénéficier de tarifs préférentiels. Cette association, victime de son succès, engrange des bénéfices qu'elle réinvestit et met en réserve.
Les agences de voyages locales, victime de ce succès, tentent de nuire à cette association. Comment peuvent-elles faire ?
Marc est artisan (étant inscrit au répertoire des métiers). Il emploie plusieurs salariés hors du cercle familial et dispose d'un matériel perfectionné permettant une production en série de son fruit du travail étant la menuiserie. Pareillement, il achète des meubles à un fournisseur pour les revendre.
David, un créancier, assigne Marc devant le tribunal de commerce pour le paiement d'une créance.
Marc, artisan, soulève l'incompétence matérielle du tribunal de commerce en clamant sa qualité d'artisan. Il dit relever des juridictions civiles.
Quid juris ?
[...] 110-1 du Code de commerce. Subséquemment, quatre suppositions se posent en l'espèce : 1. Si Marc emploie moins de 10 salariés et exerce à titre principal sa production de meuble, il gardera sa qualité d'artisan et dépendra des juridictions civiles Si Marc a pour activité principale la production de meubles, mais embauche plus de 10 salariés, il perdra sa qualité d'artisan en devenant commerçant et dépendra du tribunal de commerce Si Marc emploie moins de 10 salariés, mais a pour activité principale l'achat pour revendre de meuble, il sera commerçant et relèvera de la juridiction consulaire[1] Si Marc emploie plus de 10 salariés et a pour activité principale l'achat pour revendre de meuble, il dépendra des juridictions commerciales. [...]
[...] Marc réalise bien une production de meuble exerçant le métier de menuisier. Mais il est énoncé que Marc, en plus de sa production, réalise de l'achat pour revendre des meubles. Si cette activité d'achat pour revendre des meubles est réalisée à titre principal au détriment de la production de meubles, il perd sa qualité d'artisan. A contrario, si l'activité principale est la production de meubles et l'activité accessoire l'achat pour revendre de meubles, Marc gardera sa qualité de commerçant en vertu de l'article L. [...]
[...] L'achat pour revendre est prévu à l'article L110-1 du Code de commerce comme faisant objet d'un acte de commerce. Si les agences de voyages prouvent que l'association d'étudiant a un objet commercial, elles pourront la faire soumettre auxdits inconvénients. Afin de nuire à l'association, il faut prouver qu'elle exerce une activité économique en partageant les profits et auquel cas elle deviendrait une société, et/ou qu'elle réalise des actes de commerce de manière habituelle. Pour ne pas exercer une activité économique, elle doit réinvestir ou mettre en réserve les profits qu'elle réalise. [...]
[...] Notamment, la prestation de service est un acte de commerce par nature. En l'espèce, l'achat de voyages groupés afin de les revendre constitue une prestation de service. De plus, cette prestation est exercée de manière habituelle. Subséquemment, il n'est pas abusé de dire que ladite association exerce une activité commerciale, car elle conclut des actes de commerce de façon habituelle. Les conséquences de cette commercialité L'association d'étudiants va pouvoir être soumise à l'impôt sur les sociétés et va obéir sur certains points au régime de droit commercial. [...]
[...] La résolution du cas pratique : la qualité de commerçant de Marc ? Afin de déterminer la juridiction compétente pour juger dudit conflit, il sera important de déterminer la nature de l'activité de Marc : exerce-t- il une activité commerciale ou artisanale ? Si Marc exerce une activité commerciale, le tribunal de commerce sera compétent et s'il exerce une activité artisanale, les juridictions civiles seront compétentes. Il y a deux définitions de l'artisan : une définition légale et une définition jurisprudentielle. [...]
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