La nature de la décision de fusion - cas pratique

Extraits

[...] Dans cette voie, l'article L.225-121 du même Code énonce que les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 [ ] sont nulles. Or, l'article L.225-96 affirme que l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. [ ] Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué. Il est prévu que les actionnaires de la SA recevront des actions de la SAS, à raison d' une pour une. Ils ne sont donc obligés à aucun engagement pécuniaire nouveau. [...]

[...] Pour la clause de préemption, même si celle-ci a été ajoutée dans les statuts de la société, elle ne constitue, à l'égard des engagements des actionnaires, qu'une modalité particulière de l'agrément dès lors que ses conséquences sont, pour l'actionnaire qui souhaite céder ses titres, strictement équivalentes. C'est ce qu'a affirmé l'arrêt ci-dessus énoncé. Enfin, concernant la clause d'exclusion, l'engagement des actionnaires a bien ici été modifié. Ainsi, en vertu de l'article L.227-19, l'ajout de cette clause nécessite l'accord de l'unanimité des associés. En conséquence, si le PDG veut pouvoir opérer à la fusion sans opposition des actionnaires minoritaires, il doit exécuter celle-ci sans inclure la clause d'exclusion aux statuts de la société. [...]

[...] En effet, il s'agit ici d'une fusion-absorption. C'est-à-dire que, en application de l'article L.236-1 al 1 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Or, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. (Article L.236-3 alinéa 1er.). Ainsi, l'absorption entraîne la dissolution et non la transformation de la société absorbée. [...]

[...] Les actionnaires minoritaires ne devraient donc pas pouvoir obtenir la nullité de l'opération de fusion pour augmentation de leurs engagements. L'article L227-19 du Code de commerce énonce que les clauses statutaires visées aux articles L.227-13, L.227-14, L.227-16 et L.227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Ces articles visent notamment les clauses d'agrément, de préemption, et d'exclusivité. Concernant la clause d'agrément, celle-ci est déjà présente dans les statuts de la SA. Le fait qu'elle figure aussi dans ceux de la SAS démontre qu'elle n'a pas été ajoutée ou modifiée, n'exigeant donc pas l'unanimité des associés. [...]

[...] La nature de la décision de fusion : cas pratique Le PDG d'une SA d'actionnaires familiaux souhaite l'absorption de celle-ci par la SARL de son fils. Il est prévu que les actionnaires de la SA recevront des actions de la SAS à raison d'une pour une. Les statuts de la SAS indiquent que le président peut engager la société dans des conventions conclues directement ou indirectement avec un administrateur, sans avoir à saisir préalablement le conseil d'administration. Y figurent aussi une clause d'agrément (comme dans la une clause de préemption et une clause d'exclusion. [...]