Méthodologie, cas pratique, problème de droit, exemple, résolution, nullité, vente, fondement juridique, les faits, phrase d'accroche, conditions d'annulation, erreur, article 1132 du Code civil, article 1133 du Code civil, qualité essentielle, qualité recherchée, caractères de l'erreur, déterminante, consentement, excusable, conclusion, transition, dol, éléments constitutifs, matériel, moral
Ce document contient une méthodologie du cas pratique, accompagné d'un cas pratique résolu, dont l'énonce est le suivant : Un homme décide d'acheter une moto, étant persuadé que celle-ci a appartenu à son chanteur préféré. Il découvre que ce n'est pas le cas. Par conséquent, il souhaite annuler la vente. Sur quel fondement juridique peut-il mettre en cause la vente et à quelle condition la nullité pourrait-elle être prononcée ?
[...] De la même manière, ne peut être invoquée l'erreur sur les motifs ou sur la valeur. L'erreur est sanctionnée lorsqu'elle porte sur la qualité essentielle de la prestation. En application de l'article 1133 du Code civil « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie [ . ]». [...]
[...] Par conséquent, il souhaite annuler la vente. Le problème de droit Sur quel fondement juridique peut-il mettre en cause la vente et à quelle condition la nullité pourrait-elle être prononcée ? Résolution juridique (énoncer la règle de droit, confronter les faits donnés avec la règle déduire la solution) la qualification juridique des faits identification de la règle de droit exposition du concept général se rattachant à la règle de droit (conditions d'application ; sanction ; recours) Complément de la règle de droit par la JP et/ou la doctrine Application de la règle de droit (confronter la règle de droit aux faits) Remarque : Dressez la liste des questions et répondez question par question. [...]
[...] Pour déterminer si l'erreur commise par l'acheteur peut entrainer la nullité du contrat, il faut étudier la nature de cette erreur et ses caractères. La nature de l'erreur existe différents types d'erreur) Le législateur ne distingue que deux types d'erreurs : erreur sur la qualité essentielle de la prestation et l'erreur sur la personne à l'article 1132 du Code civil. La jurisprudence et la doctrine ont rajouté un troisième type d'erreur : erreur d'obstacle. Nous pouvons d'ores et déjà écarter l'erreur sur la personne et l'erreur d'obstacle. [...]
[...] Par exception, si le tiers est le complice du cocontractant, alors le dol peut être retenu. En l'espèce, il n'y a pas de difficulté particulière, le dol provient du vendeur. Le dol déterminant du consentement L'article 1137 du Code civil précise que sans ces manœuvres la victime n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Il convient de distinguer le dol principal, qui consiste dans le fait que sans cette manœuvre, le cocontractant n'aurait pas conclu le contrat, dont la sanction est la nullité de la convention/du contrat. [...]
[...] Erreur excusable condition de recevabilité de l'erreur) L'article 1132 du Code civil dispose que « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». Ainsi, l'erreur ne doit pas être facile à éviter. L'erreur inexcusable, celle qui est la conséquence d'une faute de la victime (=ici l'acheteur), n'est pas une cause de nullité même si elle porte sur une qualité essentielle de la chose. On sanctionne l'errant à son devoir de s'informer. Par conséquent, il assume un risque qui lui interdit d'obtenir la nullité de la vente. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
