L'intérêt social - publié le 04/12/2023

Extraits

[...] De plus, la Cour de cassation a fréquemment jugé que l'affectation hypothécaire de son seul bien par une SCI en garantie d'un prêt consenti à l'un de ses membres était contraire à son intérêt social puisqu'elle ne tirait aucun avantage de cet engagement, et qu'il mettait en jeu son existence même. Ici, en l'espèce, il n'est pas question d'une affectation hypothécaire du seul bien que possède la SCI. Cependant, il est question du paiement de « montants très importants » pour la SCI. Pourrait-on transposer cette jurisprudence à cette situation ? En effet, cela est très discutable. [...]

[...] À première vue, il semblerait donc que la mise en réserve des bénéfices est faite dans l'intérêt de la société, et que A n'a pas pour but de s'avantager au détriment de B. Cependant, les arguments de B sont également à relever. Celui-ci soutient que c'est la troisième fois de suite que A proposait de ne pas distribuer les bénéfices de l'exercice clos. B explique que pour les deux avant-derniers exercices, il a cédé et accepté de prendre la résolution proposée par A de ne pas distribuer les bénéfices. Il aimerait cette fois-ci imposer son avis et se voir distribuer sa part dans les bénéfices du dernier exercice. [...]

[...] Les questions qui se posent sont celles du fondement de l'action envisagée par B et de la chance de celle-ci d'aboutir. En outre, lors d'une assemblée générale extraordinaire, les cinq associés d'une SCI ont pris une résolution faisant de la SCI le garant d'un prêt consenti par une banque à deux de ces associés. Ces derniers ne s'acquittant pas des paiements nécessaires au remboursement du prêt, la banque a demandé le paiement de cette somme très importante à la SCI. [...]

[...] De plus, la question des chances d'aboutissement de cette action se pose. Par sa définition, la société est instituée en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Il convient de vérifier si un associé peut être fondé à invoquer un abus dans la mise en réserve systématique des bénéfices par l'autre associé afin d'obtenir des dédommagements et la distribution de sa part des bénéfices avant de se pencher sur les chances d'aboutissement de cette action La mise en réserve abusive des bénéfices par l'un des associés B pourrait être fondé à invoquer un abus dans la mise en réserve de la part de A. [...]

[...] Cette somme n'est visiblement diminuée d'aucune perte réalisée dans les exercices précédents puisque la société semble être « une vraie poule aux œufs d'or ». On peut donc se demander à quoi bon continuer de mettre en réserve les bénéfices de la société, si le seul investissement à venir est à hauteur de Euro, c'est-à-dire moins de la moitié des réserves de la société. Si la société distribuait ses bénéfices à ses associés et devait être amenée par la suite à payer les travaux de rénovation, après décompte il lui resterait Euro en réserve, ce qui représente une somme plus élevée que les bénéfices réalisés durant un exercice. [...]