Infractions en droit des sociétés : abus de biens sociaux et banqueroute

Extraits

[...] Les sanctions pénales encourues par les auteurs de ces infractions En droit, l'abus de biens sociaux commis par le dirigeant d'une société est sanctionné d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende au titre de l'article L242-6 du Code de commerce. Cette peine principale peut être complétée par des peines complémentaires prévues à l'article 131-17 du Code pénal comme l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou d'administrer, gérer, diriger ou contrôler une activité semblable pendant 15 ans au plus. [...]

[...] Laissant de côté cette accusation, on vous demande de répondre aux questions suivantes. 1. Quelles sont les autres infractions qui ont été commises en l'espèce ? Par quels auteurs ? 2. Caractérisez les éléments constitutifs de chacune de ces infractions. 3. Quelles sont les sanctions encourues à chaque fois ? [...]

[...] Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes En droit, l'article L820-4 du Code de commerce sanctionne le fait pour un dirigeant ou une entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes de ne pas en provoquer la désignation d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de euros. En l'espèce, « aucun commissaire aux comptes n'a été nommé ». En conséquence le dirigeant a commis une infraction de défaut de désignation d'un commissaire aux comptes punie d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. L'infraction commise par le maire : la complicité d'abus de biens sociaux En droit, l'article 654-3 du Code de commerce sanctionne l'infraction de banqueroute a une peine de 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende. [...]

[...] Cette infraction est constituée lorsque l'agent agit de mauvaise foi c'est-à-dire qu'il a conscience que l'usage des biens est contraire à l'intérêt social de la société. En l'espèce, la dirigeante a contracté un prêt au moyen des fonds de l'entreprise pour pallier ses « difficultés d'argent dans sa vie personnelle ». En conséquence, le dirigeant de la société SA Angel a commis un délit d'abus de biens sociaux puisqu'il a détourné les fonds de la société pour rembourser des dettes personnelles en ayant conscience d'agir à l'encontre de l'intérêt de sa société. [...]

[...] Son activité est en pleine expansion. Le président du conseil d'administration, Monsieur Langon, est un dirigeant très dynamique, mais, depuis quelques mois, il a des difficultés d'argent dans sa vie personnelle. Aussi a-t-il tendance, de plus en plus, à confondre le patrimoine social avec son propre patrimoine. Acculé par ses créanciers, il utilise aujourd'hui des fonds de la société pour rembourser un prêt personnel d'un montant de euros. Le commissaire aux comptes de la SA, Monsieur Duval, constate lors de sa mission de contrôle, cette malversation, sans pour autant aller au-delà de cette simple observation. [...]