Droit des sociétés, AGO Asssemblée Générale Ordinaire, Code de commerce, SA Société Anonyme, détournement de pouvoir, jurisprudence, mandataire, abus de minorité, révocation, administrateur, bail, conclusion, procédure
Ce document permet l'identification des règles juridiques applicables (articles de Code et jurisprudence) dans le cadre d'un cas pratique en droit des sociétés.
[...] Droit des sociétés - Identification des règles applicables Contestation de la décision prise par l'AGO Art L225-121 Ccom : cas d'annulation d'assemblée générale dans une SA : irrégularité de forme de décision, fonctionnement AG ou encore de la convocation ou du vote à cette dernière, mais aussi si si la décision prise est entachée par un excès ou un détournement de pouvoir. Arrêt chambre commerciale Ccass 26 septembre 2018 : prescription de l'action en nullité d'une délibération sociale = 3 ans, commençant au jour de la prise de cette décision en assemblée générale. [...]
[...] Application = actionnaire fait prévaloir intérêt perso de ne pas participer au financement sur intérêt société = abus de minorité + cas pas dans ceux encadrés par la loi donc ne peut contester et en plus sanction possible pour abus de minorité, car déjà opposé lors d'une précédente AG. [...]
[...] Cette position a été confirmée, en ce qui concerne les sociétés commerciales au sein de l'article L235-9 du Code du commerce. Arrêt Flandin chambre commerciale Ccass 9 mars 1993 : sanction de la Haute juridiction, abus de minorité (à définir) = représentation par un mandataire ad hoc impartial qui votera à leur place sous pour autant que le juge impose au mandataire le sens de son vote, conformément à un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre 2009. [...]
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