Société, article 1832 du Code civil, contrat, industrie, statut, société créée de fait, article 1873 du Code civil, validité d'un contrat, consentement libre et éclairé, personne morale, droit privé, personne physique, contenu licite, apport en numéraire, apport en nature, affectio societatis, jurisprudence, condition jurisprudentielle
La société est définie à l'article 1832 du Code civil qui énonce que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice, ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ».
En outre, toute société (pluripersonnelle) est d'abord un contrat, c'est-à-dire un acte de volonté entre plusieurs personnes, ici les associés, un pacte social, un statut, avant, pour la plupart d'entre elles, d'être une personne morale, via la formalité de l'immatriculation.
[...] L'apport en nature Template contrat de société L'apporteur en nature est tenu à l'égard de la société, de la garantie des vices cachés et de la garantie d'éviction. Apport ou don ? Il faut un notaire si plus de euros. L'apport en industrie Template contrat de société Contrat de travail ou bénévolat ? La vocation aux bénéfices, aux économies et aux pertes Template contrat de société La personne en l'espèce a-t-elle fait un emprunt ? Si la société a libéré des dividendes, la personne en a-t-elle bénéficié ? [...]
[...] Pour les personnes physiques Les personnes physiques doivent avoir la capacité de contracter. À noter que le mineur de 16 ans peut créer et gérer une société unipersonnelle (article 388-1-2 du Code civil), mais les actes de disposition restent du pouvoir de ses représentants légaux. Pour les personnes morales Pour les personnes morales de droit privé, on retrouve le principe de spécialité des personnes morales (al 2 article 1145 leur capacité d'associer est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet et elles ne peuvent être parties à un acte de société que si l'adhésion à une société relève de leur objet. [...]
[...] Les apports Par l'apport, l'associé manifeste sa volonté de s'associer. Il s'agit du contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en vue de la réalisation de l'objet social en contrepartie de la remise de bien social et acquiert dès sa souscription la qualité d'associé (1843-3 du CC). Les apports effectués peuvent être de 3 types différents ; ils peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie (Cass. Civ 18 juin 1974.) Seuls les deux premiers participent à la formation du capital social. [...]
[...] Il arrive toutefois dans certains cas que plusieurs personnes se comportent comme des associés sans qu'il n'y ait de contrat de société, c'est ce qu'on appelle les sociétés créées de fait. On les définit plus précisément comme des sociétés ou des personnes se sont comportées comme des associés sans jamais avoir eu l'intention de s'associer au départ. C'est à la fin que les personnes se rendent compte que malgré leur inconscience de s'associer, il y a toutes les conditions du contrat de société qui sont remplies et donc il s'agissait bien d'une société créée de fait. [...]
[...] L'affectio societatis L'affectio societatis est une exigence traditionnelle ne figurant pas dans le texte de l'article 1832. Jurisprudence du 3 juin 1986. On définit l'affectio societatis comme l'élément intentionnel de la société, la volonté de s'associer : les associés doivent avoir « l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun » (Cass. Com 19 nov et Cass Civ 1[re] 20 janv. 2010). La jurisprudence utilise la notion d'affectio societatis pour s'assurer que les parties ont réellement voulu constituer une société et non pas un autre contrat. [...]
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