société, société à risque limité, société à risque illimité, personnalité morale, immatriculation, responsabilité des associés, responsabilité solidaire, droit des associés, cession de parts, cession aux tiers, gérant, nomination du gérant, révocation du gérant, pouvoirs du gérant, statuts d'une société, liquidation judiciaire, SNC Société en Nom Collectif
Chaque type de société est soumis à un régime particulier. Celles-ci sont fondamentalement différentes selon que la société présente pour les associés un risque limité ou illimité.
Les sociétés à risque illimité peuvent être de deux sortes : selon qu'elles possèdent ou non la personnalité morale (immatriculation).
La société en nom collectif est une société immatriculée, commerciale de par sa forme, fortement gouvernée par le principe de l'intuitu personae, dans laquelle les associés supportent une responsabilité illimitée et solidaire. Par opposition aux sociétés dites de capitaux, la SNC est une société par intérêts, de personnes.
[...] À charge pour les autres ensuite de se retourner contre leurs coassociés en divisant le recours. Chacun est alors tenu des dettes selon la clé de répartition prévue dans les statuts, mais une inégalité est possible dans la limite des clauses léonines. En principe, chacun contribue en proportion de sa part dans le capital social, de ses apports (article 1843-2 C.Civ). Les droits des associés PRINCIPE : les décisions sont prises au sein d'une assemblée, ou par consultation écrite des associés si les statuts le prévoient et qu'aucun associé ne demande la tenue d'une assemblée (L221-6 CDC). [...]
[...] Quid du cumul mandat social et contrat de travail ? La possibilité d'être gérant et en même temps salarié n'est ouverte qu'au gérant non associé. Dans un arrêt du 14 octobre 2015, la chambre commerciale a considéré que la qualité de salarié est incompatible avec celle d'associé de la SNC. Cela s'explique par le fait qu'à partir du moment où un a un statut de commerçant, celui-ci a une responsabilité limitée et solidaire (cas de la SNC) et quand on est salarié, on n'est pas responsable. [...]
[...] La révocation judiciaire pour cause légitime est possible (exemple patron associé majoritaire, pas possible en principe de le révoquer sauf si l'associé montre une cause légitime au juge). Ce sont des fautes liées à des violations légales. Les pouvoirs du dirigeant Dans les rapports entre associés Le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérêt de la société (L221-4 CDC). À défaut, le gérant engagerait sa responsabilité et pourrait être révoqué. Dans les rapports avec les tiers Chaque gérant est le représentant légal de la société et l'engage par tous actes entrants dans l'objet social. [...]
[...] Dans le silence de ceux-ci, tous les associés sont gérants, en vertu de l'article L221-3 al 1 CDC. Le gérant peut être associé ou non, français ou étranger (ressortissant de l'UE : liberté d'établissement) et être une personne physique ou morale. Ainsi, une société peut être dirigeante d'une autre société (sauf SA) et les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mêmes obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale L221-3 al 2. [...]
[...] Intéressons-nous tout d'abord à la société en nom collectif. La société en nom collectif est une société immatriculée, commerciale de par sa forme, fortement gouvernée par le principe de l'intuitu personae, dans laquelle les associés supportent une responsabilité illimitée et solidaire. Par opposition aux sociétés dites de capitaux, la SNC est une société par intérêts, de personnes. Quid de la constitution de la société en nom collectif ? MAJEURE : La société doit réunir au minimum deux associés, personnes physiques ou morales. [...]
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