Guide pour la résolution de cas pratiques sur les dirigeants

Extraits

[...] Quid en cas de préjudice indirect subi par l'associé ? Si une faute du dirigeant engendre un préjudice à la société, et ce préjudice occasionne un préjudice indirect aux associés, les associés ne peuvent pas agir sur le fondement de l'action individuelle. La prescription est la même que pour la responsabilité civile envers la société. Responsabilité civile envers les tiers PRINCIPE : la société est responsable des fautes de ses dirigeants (Cass. Com 10 mai 1973 et Cass. Com 3 juin 2008). [...]

[...] L'action sociale engagée par les dirigeants prend le nom d'action sociale ut universi, ce cas se présente notamment lorsqu'il y a plusieurs dirigeants et l'un d'eux engage une action contre un autre, au nom et pour le compte de la société. Si le dirigeant qui doit agir est le dirigeant fautif, alors l'action sociale ne sera pas exercée. C'est l'action de principe. L'action sociale intentée par un associé contre un dirigeant se nomme action sociale ut singuli, prévue pour toutes les sociétés à l'article 1843-5 du Code civil. Elle présente un caractère subsidiaire : action ut singuli ouverte que si l'action ut universi n'est pas engagée, en particulier en cas de carence des organes sociaux. [...]

[...] Exception : sauf si le dirigeant est déjà tenu des dettes sociales en application d'autres dispositions (ex. : dirigeant associé d'une société à risque illimité auquel cas il est déjà lui-même responsable) Le fisc doit agir dans un délai satisfaisant. MINEURE : on applique au fait de l'espèce CONCLUSION : on conclut Dans un cas pratique, on regarde en premier qui est le dirigeant pour savoir si la personne a le droit ou non de procéder aux actes litigieux de l'espèce puis on regarde si la réalisation de cet acte n'est pas contraire à la loi, statuts, objet social et intérêt social. [...]

[...] Exception : il existe toutefois des exceptions au pouvoir des associés de nommer les dirigeants. (Exemple : les membres du directoire d'une société anonyme sont nommés par le conseil de surveillance, mais sont révoqués par les associés L225-61 CDC) Quid de la publicité ? La nomination, révocation ou démission des dirigeants doivent faire l'objet d'une publicité sur : Un journal d'annonce légale (d'audience locale ou nationale en fonction de l'importance), Au RCS (maintenant RNE) Au BODACC (Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales) On doit informer les tiers La désignation vis-à-vis des tiers ? [...]

[...] Il a un devoir de loyauté, il doit exécuter ses missions de manière loyale envers les autres associés, car il leur doit une obligation d'information : il ne doit rien cacher aux associés ni mentir. Ce devoir de loyauté est envers les associés, mais aussi envers la société (clause de non-concurrence). Sanction : le dépassement de ces limites exposerait le dirigeant à une éventuelle révocation et à la mise en œuvre de sa responsabilité civile. Il n'y a pas de nullité possible Dans l'ordre externe (vis-à-vis des tiers) Le dirigeant doit exercer ses pouvoirs dans la limite de l'objet social, dans le respect des restrictions statutaires et uniquement dans l'intérêt de la société. [...]