Guide pour la résolution de cas pratiques sur les caractéristiques d'une société

Thomas G.

Commandez une rédaction : Cas Pratique en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cas Pratique Format .docx

Guide pour la résolution de cas pratiques sur les caractéristiques d'une société

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Caractéristiques d'une société, Code de commerce, Code Civil, personnalité morale, immatriculation, CFE Centre de Formalité des Entreprises, loi Pacte, modification du nom, siège statutaire, siège social réel, nationalité, responsabilité civile, patrimoine personnel

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Toute société est d'abord un contrat, avant d'être pour la plupart d'entre elles, une personne morale, via la formalité de l'immatriculation, qui constitue le point de départ de la durée de la société (article R210-2 du code de Commerce).
La personnalité morale de la société est sa personnalité juridique, qui fait de la société un sujet de droit autonome opposable aux tiers. En principe, une société acquiert la personnalité morale, moment où elle dispose d'un patrimoine et d'une capacité propre, à compter du jour de son immatriculation (article 1842 du Code civil).
Toutefois, toutes les sociétés ne disposent pas de la personnalité morale, il s'agit par exemple de la société créée de fait, où les associés n'ont ni la conscience ni la volonté de s'associer et de ce fait ne bénéficie pas d'une capacité juridique qui leur est propre (à noter que si on a un acte d'exploitation alors on repasse dans le régime de la société créée de fait), et de la société en participation ou les associés n'ont simplement pas la volonté de s'immatriculer.

Sommaire

Étape 1 : on vérifie que la société est bien immatriculée
1. La procédure d'immatriculation
2. La portée de l'immatriculation
Étape 2 : on étudie les caractéristiques de la société
1. Le nom (« dénomination sociale ») de la société
2. Le siège social
3. La nationalité
4. Une responsabilité
5. Un patrimoine social propre
6. Une éventuelle raison d'être et la qualité de société de mission
Étape 3 : Les modalités de modification des statuts

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] sinon, voir Template sur la personnalité juridique CONCLUSION : on conclut On peut également envisager si on a le temps de faire l'étape de reprise des actes et ses conséquences Étape 2 : on étudie les caractéristiques de la société MAJEURE : La société dotée de la personnalité morale va avoir un nom, un siège social, une nationalité, une raison d'être parfois ou la qualité de société de mission, sera susceptible d'engager sa responsabilité et dispose d'un patrimoine social. Le nom (« dénomination sociale ») de la société Toute société dotée de la personnalité juridique doit avoir une appellation (article 1835 du Code civil). Son choix est libre et doit être indiqué dans les statuts. L'appellation choisie ne doit pas avoir d'antériorité et doit être distinctive et licite et précédée ou suivie de la forme sociale. Conditions : Pas d'antériorité Être distinctif Licite Précédé ou suivi de la forme sociale, en toutes lettres ou en abrégé. [...]

[...] À ce titre, l'acquisition de la personnalité morale permet à la société d'ester en justice et de conclure des contrats. Ainsi, la société est susceptible d'engager sa responsabilité civile (contractuelle ou délictuelle), mais aussi pénale (article 121-2 al 1 CP) depuis 1994. Responsabilité civile : La société est civilement responsable des dommages commis en son nom et pour son compte. La société est civilement responsable des fautes commises par ses dirigeants dans l'exercice de leur fonction. Responsabilité pénale : La société est pénalement responsable des infractions commises pour son compte par un organe ou un représentant identifié, ça doit donc lui profiter. [...]

[...] ) À noter que la loi Pacte vient remplacer le CFE par un guichet électronique, à compter du 1[er] janvier 2023. C'est ensuite le greffier du tribunal de Commerce qui va procéder à : L'immatriculation officielle de la société au RCS (qui sera remplacé dès le 01/01/23 par le RNE (Registre national des entreprises) Une vérification des informations Dans les 8 jours suivant l'immatriculation il procède à une communication au BODACC et fait parvenir un extrait KBIS (carte ID de la société) L'immatriculation s'accompagne d'une publicité au journal d'annonce légale du lieu social. [...]

[...] Sanction plus embêtante : le livret vert est employé pour aider les entreprises sociables et durables. À défaut de la qualité, la société ne bénéficiera pas de ce financement. MINEURE : on applique aux faits de l'espèce et on regarde que toutes les conséquences de la société-personne morale sont remplies CONCLUSION : on conclut Étape 3 : Les modalités de modification des statuts Pas de plan particulier, à insérer au moment où c'est le cas en l'espèce MAJEURE : La modification des statuts nécessite l'accord unanime des associés (al 1 article 1836 du Code civil). [...]

[...] : on peut ainsi condamner la SNCF pour homicide involontaire, mais pas les dirigeants de la SNCF. Rq délégataire de pouvoir : Le dirigeant ne peut pas prendre toutes les décisions dans les entreprises, il va alors déléguer ses pouvoirs. En principe, le salarié est irresponsable juridiquement. Mais, si le dirigeant lui délègue ses pouvoirs, il devient responsable. Sanction : c'est la société qui versera, sur son patrimoine, les D&I sur le fondement de la condamnation. Pour les cas les plus graves, le juge peut prononcer la dissolution (voir Template sur la dissolution). [...]

docx