Guide de résolution de deux cas pratiques en droit des sociétés - Augmentation de capital et dépenses de la société

Extraits

[...] Le rachat est décidé par l'assemblée générale statuant dans les conditions fixées à l'article L. 225-204. Les dispositions de l'article L. 225-205 sont applicables. Les actions rachetées sont annulées conformément à l'article L. 225-207 et le capital réduit de plein droit. » Confrontation au cas d'espèce et conclusion : possibilité de bannir l'actionnaire s'il est signataire de la clause de rachat lorsque c'est dans l'intérêt de la société. [...]

[...] Guide de résolution de deux cas pratiques en droit des sociétés - Augmentation de capital et dépenses de la société Cas pratique n° 1 : Le cas ABAI - Une clause peut-elle prévoir l'augmentation du capital social à tout moment et attribuer la compétence au président ? Règle juridique applicable : article L.227-9 du Code du commerce « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. » Application au cas d'espèce et conclusion : invalidité de la clause Une clause peut-elle attribuer la compétence au président d'appeler le versement du capital social ? [...]

[...] 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. » Confrontation au cas d'espèce et conclusion : convention réglementée Par quel mécanisme peut-on racheter les actions d'un actionnaire s'opposant à une augmentation du capital social ? Règle juridique applicable : L. 228-35-10 du Code de commerce, les actionnaires peuvent inclure dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires une clause de rachat forcé des actions d'un actionnaire. [...]