La gérance dans une SARL en difficulté

Extraits

[...] Toutefois, le quitus délivré au gérant chaque année ne permet pas en soi d'écarter la responsabilité du gérant. En effet, si lors de l'attribution du quitus, des fautes de gestion ont été commises ou des faits et actes n'ont pas été portés à la connaissance des associés, ces fautes pourraient entrainer la responsabilité du gérant au regard de ses actions. En conclusion, M.X pourra convoquer une assemblée ordinaire afin de provoquer la révocation du gérant et une fois que celle-ci sera établie, notamment sur le fondement du juste motif, l'associé minoritaire pourra engager une action en réparation des préjudices subis par la société. [...]

[...] Sur le cumul de la gérance avec un contrat de travail Il y a plusieurs années, le gérant-associé minoritaire a signé un contrat de travail avec la SARL Design du bois pour des fonctions de « gestion de la société » avec un salaire s'élevant à 6000 euros, les statuts prévoyant pourtant que les fonctions de gérant de la société sont exercées à titre gratuit. Le gérant d'une SARL peut-il valablement cumuler son mandat social avec un contrat de travail ? En droit, la société à risque limité (SARL) est une société qui a été introduite en droit français par la loi du 7 mars 1925 s'inspirant du modèle allemand. C'est en effet l'article L.223-18 du Code de commerce qui définit en substance la SARL, celle-ci pouvant être gérée par une ou plusieurs personnes physiques. [...]

[...] Mais compte tenu des circonstances, il ne risque pas de le faire en fixant à l'ordre du jour sa propre révocation. De ce fait, les nombreuses possibilités offertes aux associés de faire convoquer une assemblée peuvent servir et c'est notamment le cas du droit de demander en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée et en fixera l'ordre du jour. Alors, la théorie des incidences de séances pourrait être invoquée mais il faut tout de même que la décision soit rattachée à une question inscrite à l'ordre du jour intimement liée à la gestion. [...]

[...] L'approbation obligatoire par les associés de la SARL est une condition de validité de la convention réglementée. Il est à noter que le gérant concerné ne peut prendre part au vote. En effet, en date du 25 septembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la rémunération doit être prévue soit par les statuts, soit par une décision collective des associés, sous peine de nullité. De plus, il a été admis que la rémunération décidée par les associés n'est pas une convention réglementée (Cass. [...]

[...] Enfin, il a été considéré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2021 que le quitus donné au dirigeant par l'assemblée générale ne le libère pas pour autant des fautes commises dans sa gestion, ainsi sa responsabilité n'est pas exonérée. En l'espèce, la convention réglementée entre la SARL « Design du bois » et M. Y a été en grande partie votée grâce aux voix de Mme Z. Cette dernière est une associée majoritaire de la société, d'où son pouvoir important sur les décisions prises au sein de la société. Comme M.X le précise, sa position a influencé le vote sur les conventions réglementées. [...]