La formation du contrat de vente - En présence d'un accord sur la chose et le prix, la vente est-elle parfaite, bien que les parties l'ai soumise à la réalisation de certaines conditions ?

Extraits

[...] D'autant plus que le potentiel acquéreur ne rapporte pas la preuve de la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis ou, qu'à défaut, les parties n'ont plus souhaité subordonner la vente à ces conditions. Qu'enfin, les propriétaires n'ayant pas manifesté leur accord sur la chose et le prix à l'occasion de l'offre d'achat du potentiel acquéreur quelques années plus tard. Aucun contrat de vente ne peut être constaté. Au vu des éléments évoqués, les propriétaires devraient aisément obtenir gain de cause. [...]

[...] La formation du contrat de vente En présence d'un accord sur la chose et le prix, la vente est-elle parfaite, bien que les parties l'aient soumise à la réalisation de certaines conditions ? Énoncé Malgré leurs récents déboires, Marie et Walter ont gardé l'envie d'entreprendre. Propriétaires d'un appartement qu'un legs familial leur avait permis d'acquérir, mais dont les charges étaient devenues, selon eux, abusivement élevées, ils avaient transmis, il y a trois ans déjà, une offre de vente de cet appartement à un ami de la famille, Henri, au prix de euros, en mentionnant que leur engagement ne serait définitif qu'à la signature du compromis ou de la promesse de vente établie par notaires, condition dont Henri avait pris acte à ce moment-là. [...]

[...] En présence d'un accord sur la chose et le prix, la vente est-elle parfaite bien que les parties l'aient soumise à la réalisation de certaines conditions ? Il est admis par le Code civil que la vente est  parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.  (Article 1583 du Code civil) En d'autres termes, l'accord des parties sur la chose et le prix suffisent à former le contrat de vente. [...]

[...] Outre le fait que sa dernière proposition d'achat aurait été acceptée par eux, Henri se prévaut du fait que la vente avait dès le départ été conclue entre eux. Ainsi entend-il faire constater par un juge la perfection de la vente et obtenir, en outre, des dommages-intérêts pour rupture fautive des dernières négociations qui se seraient engagées entre les trois protagonistes à la fin de l'été, lorsqu'Henri avait enfin pris la décision de leur faire proposition. Soucieux de cette offensive inattendue de la part d'Henri, resté longtemps inactif, Marie et Walter en appellent à votre analyse pour estimer les chances d'Henri d'obtenir gain de cause et de réussir à remettre en cause la vente de l'appartement qu'ils avaient enfin réussi à conclure. [...]

[...] Ainsi, les parties ayant érigé cette condition essentielle et déterminante à la formation du contrat de vente définitif, le simple accord sur la chose et le prix n'est pas suffisant pour constater la vente. En effet, comme l'énonce l'article 1584 du Code civil, les parties peuvent soumettre la vente à la réalisation de conditions suspensives, ce qui est le cas en l'espèce. Étant rappelé que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La condition suspensive à la vente n'ayant pas été réalisée, la vente n'est pas parfaite. [...]