Le fonds de commerce - Cas pratiques

Extraits

[...] De plus, le local de Jean-Michel semble stable et permanent puisqu'il dispose d'un local avec des murs. Enfin, il n'y a pas d'autonomie de gestion puisqu'il est soumis aux horaires d'ouverture et de fermeture du centre. Cependant, dès lors qu'il paye lui-même ses factures et assure sa propre publicité, cela lui permet d'être autonome par rapport au centre commercial. Enfin, il semblerait que les deux personnes soient immatriculées au RCS, ce qui permet de dire que le statut des baux commerciaux trouve à s'appliquer, mais puisque les conditions posées par l'arrêt de 2005 ne sont pas toutes remplies, il ne pourra pas bénéficier du statut des baux commerciaux. [...]

[...] L'article L721-3 du Code de commerce prévoit la compétence du tribunal de commerce lorsque le litige oppose deux commerçants. De plus, lorsque l'on souhaite engager la responsabilité du commerçant, on le fait sur le terrain de la responsabilité posée par l'article 1240 du Code civil où il faut nécessairement l'existence d'une faute. En l'espèce, Jean-Michel est boulanger. Il fabrique son pain à partir de pâtons industriels. Cela démontre bien qu'il ne les fabrique pas lui-même et qu'il fait des achats pour revendre donc des actes de commerce par nature. [...]

[...] De plus, pour que le statut des baux commerciaux puisse s'appliquer, il faut qu'il y ait des conditions relatives au bailleur, au preneur et au local. En effet, il faut que le bailleur autant que le preneur soient immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Au sens de l'article L145-1 du Code de commerce, le bail doit porter sur un immeuble ou un local. Enfin, pour avoir droit au renouvellement du bail, il faut remplir les conditions de l'article L145-1 du Code de commerce. [...]

[...] Le fonds de commerce - Cas pratiques Énoncé des cas pratiques I. Cas pratique n°1 Il convient de se demander si la juridiction commerciale sera compétente pour connaître du litige entre Jean-Michel et ses fournisseurs. En droit commercial, à l'article L110-1 du Code de commerce, une liste des actes de commerce à titre principal est alors donnée. En effet, on retrouve les actes de commerce par nature et réalisés dans le cadre d'une entreprise. Ainsi, parmi les actes de commerce par nature, on retrouve les opérations de circulation et de transformation des biens (on parle alors des achats pour revendre). [...]

[...] Enfin, il doit accomplir des actes de commerce à titre indépendant c'est-à-dire en son nom et pour son compte. Ainsi, c'est le cas ici même s'il a deux salariés et un apprenti. De plus, les fournisseurs sont des commerçants dès lors qu'ils remplissent les conditions, notamment parce qu'ils sont une entreprise de fourniture de services à l'égard de Jean-Michel, ils le font en leur nom et pour leur compte. Ainsi, il est possible d'affirmer que Jean-Michel est commerçant ainsi que les fournisseurs au sens de l'article L121-1 du Code de commerce, donc au sens de l'article L721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce est compétent. [...]