De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très diversifiés et être ainsi tenus d'engagements particuliers. Tel est le cas en l'espèce.
Après avoir repris le commerce de sa mère, Hélène rencontre Frédéric avec qui elle se met en ménage. Celui-ci apporte son aide dans l'exploitation quotidienne du commerce et tous deux profitent ainsi des bénéfices dégagés (rénovation de leur maison, voyages, sorties...). Mais un jour, la concurrence se fait rude. Les fins de mois devenant difficiles, Frédéric doit assurer le paiement de certains fournisseurs et Hélène contracte un emprunt pour étendre l'activité du commerce. Cependant, celle-ci n'arrive pas à rembourser cet emprunt et le couple se sépare.
Ayant contribué au fonctionnement de la société, Frédéric peut-il réclamer quelque chose à Hélène ? Quant à la banque, que peut-elle faire pour d'obtenir le remboursement du prêt contracté par celle-ci ?
[...] L'existence d'une société créée de fait peut également être mise en avant par la banque. Celle-ci sera alors facilitée, la simple apparence globale d'une telle société étant suffisante à sa qualification juridique (article 1873 du Code civil). La société commerciale créée de fait étant largement caractérisée en l'espèce, la banque pourra donc invoquer son existence et appliquer les dispositions relatives aux sociétés en participation, notamment en matière de responsabilité des associés (article 1873 du Code civil). Ainsi, pour agir contre Frédéric, la banque devra prouver, outre l'existence de la société commerciale créée de fait et la qualité d'associé de celui-ci, qu'Hélène a agi en qualité d'associé au vu et au su des tiers. [...]
[...] La banque pourra donc s'appuyer sur ce fondement pour agir contre Frédéric afin d'obtenir le remboursement du prêt contracté. En vertu des textes précédemment évoqués, Frédéric ayant participé quotidiennement à la bonne marche de la société créée de fait et apporté quelques financements, celui-ci est donc en droit de réclamer quelque chose à Hélène. De plus, en vertu du régime de la société commerciale créée de fait, la banque peut agir contre Frédéric afin de réclamer le remboursement de l'emprunt contracté par Hélène, ceux-ci étant solidaires de l'acte passé. [...]
[...] Un courant jurisprudentiel favorise notamment cette démarche de la part des tiers. En effet, comme l'énonce l'article 1873 du Code civil, si l'existence effective d'une société de fait exige la réunion des trois éléments constitutifs de toute société, l'apparence d'une société de fait s'apprécie globalement, indépendamment de l'existence apparente de chacun de ces éléments (Com novembre 1988 / Com juillet 1988). Cet article dispose également que les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait Ainsi, les dispositions relatives aux sociétés en participation s'appliquent aux sociétés créées de fait, notamment en matière de responsabilité des associés. [...]
[...] Après avoir repris le commerce de sa mère, Hélène rencontre Frédéric avec qui elle se met en ménage. Celui-ci apporte son aide dans l'exploitation quotidienne du commerce et tous deux profitent ainsi des bénéfices dégagés (rénovation de leur maison, voyages, sorties . Mais un jour, la concurrence se fait rude. Les fins de mois devenant difficiles, Frédéric doit assurer le paiement de certains fournisseurs et Hélène contracte un emprunt pour étendre l'activité du commerce. Cependant, celle- ci n'arrive pas à rembourser cet emprunt et le couple se sépare. [...]
[...] Quant à la concubine, celle-ci a apporté au moins le fonds de commerce exploité, sinon plus, et a de plus contracté un emprunt pour étendre l'activité de la société commerciale en question. On peut donc constater que le premier critère du contrat de société est rempli. Grâce à l'exploitation de cette société commerciale, les concubins ont pu tous deux profiter des bénéfices dégagés. En effet, ils ont pu rénover la maison dans laquelle ils vivaient, voyager, sortir . Ces bénéfices dégagés ont donc pu profiter aux deux concubins, caractérisant ainsi la participation aux bénéfices de ceux-ci. Quant à la participation aux pertes, cela s'avère plus compliqué à démontrer. [...]
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