Existe-t-il une clientèle propre nécessaire à l'existence d'un fonds de commerce ?

Emma K.

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Existe-t-il une clientèle propre nécessaire à l'existence d'un fonds de commerce ?

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Thèmes abordés

fonds de commerce, clientèle, bar, locaux, restauration rapide, article L141-5 du Code de commerce, article L142-2 al.1 du Code de commerce, arrêt du 31 mai 1988, cour de cassation, jurisprudence, achalandage, propre, commerçant, commerces, licite, personnelle, autorisation, actes de commerce, fourniture de service, propriétés industrielles, bail commercial, loi du 17 mars 1909, loi Cordelet, preneur, domaine public, concessionnaire, renouvellement, RCS registre du commerce et des sociétés, clientèle certaine, clientèle réelle

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Résumé du document

En l'espèce, la société Piscine Azur concède à M. Dupont, par un acte du 1er janvier 2015, l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de la restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région PACA pour une durée de 5 ans. Ce contrat fixait donc les conditions d'exploitation des locaux. Cependant, à quelques mois de la fin du délai, soit 6 mois avant, la société fait part à M. Dupont de son intention de reprendre les locaux et à cet effet, lui délivre un congé à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, M. Dupont, ne souhaitant pas cesser son activité, invoque son droit au renouvellement du bail commercial soutenant que cela lui assurait un renouvellement automatique du bail à l'expiration de la période triennale.

Sommaire

L'existence d'une clientèle nécessaire à l'existence d'un fonds de commerce
1. L'exigence d'une clientèle
2. Les caractères de la clientèle
L'existence d'un fonds de commerce : condition nécessaire pour exploiter une activité
L'application du statut des baux commerciaux
1. Les conditions relatives aux lieux loués
2. Les conditions relatives au preneur
3. La condition relative à l'exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués
Le droit au renouvellement du bail commercial

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Extraits

[...] Existe-t-il une clientèle propre nécessaire à l'existence d'un fonds de commerce ? En l'espèce, la société Piscine Azur concède par un acte en date du 1[er] janvier 2015 à M. DUPONT l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de la restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région PACA pour une durée de 5 ans. Ce contrat fixait donc les conditions d'exploitation des locaux. Cependant, à quelques mois de la fin du délai soit 6 mois avant, la société fait part à M. [...]

[...] Au regard de ces deux articles, la clientèle fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce. De plus, dans deux arrêts en date des 23 octobre 1934 et 15 février 1937, la chambre des requêtes de la Cour de cassation affirme que « de tous les éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel le fonds de commerce ne saurait exister ». Comme nous l'avons précisé plus haut, même si un débat doctrinal s'est installé sur le fait de se demander si la clientèle est un élément essentiel à l'existence du fonds de commerce, la jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour considérer qu'il n'existe pas de fonds de commerce sans clientèle. [...]

[...] De ce fait, le preneur n'est pas le titulaire du fonds de commerce. De plus, pour qu'il y ait application du statut des baux commerciaux, il faut que la durée du contrat de bail soit de neuf ans. Toutefois, en l'espèce, ce n'est pas le cas puisque la Société Piscines Azur concède à M. Dupont l'exclusivité et l'exploitation des bars et locaux pour une durée de cinq ans. Ainsi, puisque pour qu'un bail commercial existe, il faut que celui-ci soit d'une durée de neuf ans, en l'espèce, il n'existe pas. [...]

[...] Dupont du fait qu'elle se trouvait dans les lieux, on peut penser que si ce dernier ferme, les clients de la piscine n'auront peut-être plus intérêt à venir à la piscine puisqu'elles s'y rendaient également pour se restaurer ensuite chez ce dernier. Toutefois, cela reste une hypothèse très peu probable, ce qui ne permet pas d'affirmer de manière certaine le fait que les locaux soient accessoires à l'exploitation. Ensuite, s'agissant des conditions relatives au preneur, le preneur doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, si ce dernier ne l'a pas, cela a des conséquences pour la suite de l'exercice de son activité commerciale. [...]

[...] Ainsi, il convient d'abord de se demander s'il existe une clientèle propre nécessaire à l'existence d'un fonds de commerce, si tel est le cas, de savoir s'il existe un fonds de commerce. De plus, il convient de se demander s'il est possible d'appliquer le statut des baux commerciaux à leur relation commerciale et si tel est le cas le cas échéant pourra-t-il bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial. Il est nécessaire de savoir s'il existe une clientèle s'il existe un fonds de commerce s'il est possible d'appliquer le statut des baux commerciaux à leur engagement (III) et si tel le cas, s'il peut bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial (IV). [...]

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