Exemple de cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Infractions des salariés et peines encourues, simulation de cambriolage, vol

Extraits

[...] Il risque alors jusqu'à dix ans d'emprisonnement et euros d'amende. Concernant les textes spécifiques aux brocanteurs, l'article 321-7 du Code pénal prévoit pour une personne dont la revente d'objet constitue le fondement de l'activité professionnelle que la consommation de l'infraction de recel est punie de six mois d'emprisonnement et de euros d'amende. Au titre de l'article 321-9 2° du Code pénal, Xavière encourt une également une peine complémentaire d'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. [...]

[...] Affaire François contre Compagne Assurance Tourisques Selon l'article 313-1 alinéa 1er du Code pénal, l'escroquerie est le fait de tromper un tiers afin de le déterminer à faire quelque chose ou s'abstenir en conséquence. Au-delà de l'élément légal précité, l'escroquerie est composée d'un élément matériel à savoir le fait d'utiliser des moyens frauduleux, ainsi que d'un élément moral, qui est le fait d'utiliser ces derniers dans l'intention de commettre spécifiquement ce délit et d'obtenir quelque chose du tiers de manière illégale. [...]

[...] Exemple de cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Infractions des salariés et peines encourues, simulation de cambriolage, vol Affaire François contre entreprise Sego Par l'intermédiaire de son pouvoir de contrôle et de direction découlant du lien de subordination supposé dans le contrat de travail, l'employeur de François peut lui demander de rendre des comptes sur son activité durant son temps de travail, mais à condition de respecter sa vie privée et ses libertés individuelles au titre de l'article L1121-1 du Code de travail. [...]

[...] En espèce, cela est bien le cas puisque c'est pour faire profiter son couple de l'argent qu'elle a volontairement falsifié le reçu au moment de l'enregistrement en caisse. À ce titre, l'article 441-1 du Code pénal prévoit que Xavière risque jusqu'à trois ans d'emprisonnement et euros d'amende. La réponse ne serait pas différente : qu'il s'agisse d'une partie de la somme ou de l'intégralité de celle-ci, les éléments légaux, matériels et moraux sont tout de même réunis qu'il s'agisse d'un acte de commission ou d'un acte d'omission, comme c'est le cas dans cette seconde hypothèse. [...]

[...] Affaire Xavière et le vase de cristal volé Au regard de l'article 321-1 du Code pénal et des éléments constitutifs précités de l'infraction de recel, Xavière ne pourrait pas être pénalement qualifiée de receleuse et poursuivie en conséquence, car au moment de l'achat, l'élément moral n'était pas caractérisé puisqu'elle ne savait pas que l'objet acheté avait été frauduleusement soustrait par un vol à l'origine. Concernant le droit pénal commun, le vendeur peut être poursuivi pour recel sur le fondement de l'article 321-2 du Code pénal, car le recel a été commis dans le cadre de son activité professionnelle de brocanteur, facilitant la consommation de l'infraction. [...]