Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des sociétés

Extraits

[...] Pour être réparable, le préjudice doit être légitime. Le préjudice est matériel lorsqu'il porte atteinte à des biens, des valeurs pécuniaires de sorte à avoir des conséquences dommageables purement économiques. Le préjudice est extrapatrimonial quand l'atteinte est portée à des valeurs morales ou à des sentiments. Le préjudice est réparable lorsqu'il est certain et pas simplement éventuel, mais également s'il est personnel à la victime. Le préjudice peut constituer en une perte de chance qui est la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable d'obtenir un avantage. [...]

[...] En conclusion, l'avocat peut transmettre la clientèle à son fils par un contrat de cession de clientèle, mais en prenant en compte sa clientèle au pro rata de ses parts sociales. De plus en quittant la SCP cette dernière sera dissoute, car il ne restera qu'un seul associé ce qui est insuffisant à constituer une SCP, mais cette dissolution ne prenant effet qu'un an à compter du départ de l'associé, l'associé restant disposera de ce délai pour trouver un nouvel associé. [...]

[...] Si un tribunal reconnait le bien-fondé de la demande en réparation du client, qui sera débiteur de l'indemnisation ? 2e cas : Le docteur Landru vient d'être radié de l'ordre des médecins. Il était associé d'une SCP avec 2 autres confrères. Quelles seront les conséquences de sa radiation pour lui-même, ses conifères, la société ? Vous envisagerez tous les cas possibles. 3e cas : Maître Duralex, avocat associé d'une SCP avec un conféré, va prendre sa retraite. Il souhaite transmettre sa clientèle à son fils qui termine sa formation à l'école du barreau. [...]

[...] En l'espèce, le nombre d'associés est de 3 et un des associés est radié donc il doit quitter la SCP. En conclusion, la SCP peut racheter les parts sociales du docteur radié, elle pourra également décider de sa propre dissolution même si en l'espèce elle peut continuer à exister telle quelle. La transmission de la clientèle d'une SCP d'avocats En l'espèce, un avocat proche de la retraite souhaite transmettre sa clientèle à son fils. L'avocat associé d'une SCP peut-il transmettre sa clientèle à son fils ? [...]

[...] En effet, la SCP est solidairement responsable des actes professionnels de chaque associé. En l'espèce, l'avocat est civilement responsable des actes professionnels qui ont causé un dommage à son client et cet avocat est associé dans une SCP. En conclusion, l'action pouvant être à la fois dirigée contre l'avocat responsable et contre la société, les deux peuvent être responsables de sorte que l'indemnisation pourra être versée à la fois par l'avocat concerné, mais également par la SCP qui est solidairement responsable. [...]