Ensemble de sept cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Les différents types d'apports

Extraits

[...] Pour les apports en industrie : ils ne rentrent pas dans le capital, car ils ne peuvent pas servir de gage aux créanciers sociaux. Cas pratique 6 Précisez les règles de souscription et de libération de chacun de ces apports. Les apports en numéraire doivent être libérés, en fonction du type de société, d'un montant minimum à la constitution : Dans les SARL, EURL, il faut libérer obligatoirement au moins un cinquième des apports en numéraire dès la souscription ; Dans les SA, SAS, SASU, il faut libérer obligatoirement la moitié des apports en numéraire dès la souscription. [...]

[...] C'est une opération qui se réalise en deux temps. Il faudra tout d'abord effectuer la souscription qui correspond à une promesse de verser la somme d'argent, celle-ci s'opère au moment de la signature des statuts. Puis ensuite, exercer la libération, qui est le transfert effectif de la somme promise à la société, celle-ci a lieu en même temps que la souscription lors de la signature des statuts, mais il est possible de prévoir une libération différée En l'espèce, Paul souhaite transférer 4000 euros au profit de la société. [...]

[...] Ensemble de sept cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Les différents types d'apports Paul, Charles, Guillaume et Quentin ont décidé de créer une société d'exploitation d'une laverie-teinturerie. Cas pratique 1 Guillaume, diplômé en laverie-teinturerie, objet même de la société, souhaite devenir associé de l'industrie sans apporter de l'argent. Guillaume peut-il devenir associé du fait de ces compétences ? Selon l'article 1843-2 : Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. [...]

[...] ) perçus au cours du mariage, et même s'ils proviennent de biens personnels à l'un des époux, ainsi que tous les biens acquis avec ces revenus durant le mariage. Ainsi, un commerce créé ou acheté après le mariage par un époux est un bien commun. En l'espèce, Quentin exploite le fonds de commerce de laverie-teinturerie qu'il a créé il y a 5 ans, soit 5 ans après son mariage avec Cunégonde. Il a été créé après le mariage. Donc le fonds de commerce a été créé après le mariage entre Quentin et Cunégonde, il est donc un bien commun du fruit de leur mariage. [...]

[...] Concernant les apports en nature, ils doivent être intégralement libérés immédiatement : les biens doivent être remis dès la souscription des statuts. Pour les apports en industrie, ils ne font en principe pas l'objet de libération immédiate puisque consistant en l'apport de services : ils présentent généralement le caractère de prestations futures et successives, même si, exceptionnellement, ce type d'apports peut être constitué par une prestation unique. Cas pratique 7 Dans quelles sociétés ces apports sont-ils tous possibles ? Toutes les sociétés tolèrent tous les apports, sauf la SA ne tolère pas les apports en industrie. [...]