Droit des sociétés, associé, SARL société à responsabilité limitée, apport en nature, évaluation des apports, abus de bien social, biens communs, fonds de commerce, rémunération du gérant, parts sociales, prêt bancaire
1. L'évaluation des apports en nature a été réalisée par les associés eux-mêmes qui ont rédigé leurs propres statuts : cela vous paraît-il régulier ?
2. Pierre ne s'entend plus avec son épouse. Or, les apports qu'il a effectués ont pour origine le fonds de commerce qu'il exploitait avec elle. S'agissant de biens communs, il a averti son épouse de son intention de constituer une société à partir de ces éléments communs. Avant de signer les statuts, il lui a écrit, mais elle ne lui a pas répondu. Que pourrait désormais réclamer son épouse ?
3. Jacques trouve que Pierre a une rémunération élevée pour ce qu'il fait réellement. Il souhaite savoir s'il pourra demander en justice à la fin de l'année 2022, la nullité de la rémunération de l'année 2021 pour la raison que l'assemblée générale de juillet 2021 a décidé la rémunération du gérant, sans que Pierre fût exclu du vote. Jacques invoque à l'appui de cette idée l'article L223-19 du Code de commerce.
4. Paul songe à céder ses parts sociales à Pierre, qui n'a pour le moment pas de liquidités disponibles. Pierre a évoqué l'idée d'un prêt qu'une banque lui ferait et qui serait garanti par un cautionnement de la SARL "Terre de cafés".
[...] 223-21 du code de commerce dispose que les gérants et associés d'une SARL ne peuvent pas se faire cautionner par la société des engagements envers des tiers. Cela couvre en particulier le cas du cautionnement par la société d'un contrat de prêt entre un associé et une banque. Un tel cautionnement serait alors frappé de nullité. De plus, la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2006 (Cass., com avril 2006) a précisé que cette nullité était une nullité absolue. [...]
[...] Un associé a préalablement informé son épouse, par lettre, de son intention de réaliser un apport en nature dans une SARL, en utilisant un fonds de commerce qu'ils exploitaient ensemble. Quels sont les droits du conjoint d'un associé d'une SARL lorsque l'apport en nature fait par ce dernier concerne un bien de la communauté ? L'article 1832-2 du Code civil dispose qu'un associé et époux qui souhaite utiliser un bien commun pour réaliser un apport à une société doit en informer son conjoint, et que la justification doit figurer dans l'acte. [...]
[...] Question 3 Jacques trouve que Pierre a une rémunération élevée pour ce qu'il fait réellement. Il souhaite savoir s'il pourra demander en justice à la fin de l'année 2022, la nullité de la rémunération de l'année 2021 pour la raison que l'assemblée générale de juillet 2021 a décidé la rémunération du gérant, sans que Pierre fût exclu du vote. Jacques invoque à l'appui de cette idée l'article L223-19 du Code de commerce. L'associé d'une SARL souhaite demander l'annulation de la rémunération du gérant de la société, votée en assemblée générale, en s'appuyant sur l'article L. [...]
[...] Ensemble de 4 cas pratiques en droit des sociétés Question 1 L'évaluation des apports en nature a été réalisée par les associés eux-mêmes qui ont rédigé leurs propres statuts : cela vous paraît-il régulier ? Cinq associés ont créé une société à responsabilité limitée (SARL), dont certains ont réalisé des apports en nature pour la constitution du capital social. L'évaluation du montant de ces apports en nature a été réalisée par les associés eux-mêmes. Sous quelles conditions l'évaluation d'apport en nature dans une SARL doit-elle se réaliser ? [...]
[...] En l'espèce, un associé souhaite demander un cautionnement par la société d'un prêt personnel. Conformément à l'article L. 223-21 du code de commerce, l'associé ne pourra pas utiliser la société dont il est associé pour ce cautionnement. De plus, s'il prévoyait un tel cautionnement, celui-ci serait frappé de nullité absolue. Finalement, l'associé qui souhaite racheter des parts à un autre associé ne pourra pas utiliser un cautionnement de la société pour obtenir un prêt visant l'acquisition des parts sociales. [...]
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