Les échéances de paiement

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Les échéances de paiement

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Thèmes abordés

Société, entreprise, échéance, échéance de paiement, marchandise, lettre de change, article L. 511-15 du Code de commerce, Code de commerce, délai de paiement, validité de la lettre de change, créance, acte de cession, article L313-29 du Code monétaire financier, CMF Code monétaire et financier

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Résumé du document

Ce document contient trois cas pratiques résolus en droit des affaires :

Cas pratique 1 : La société VOLGA a livré à la société OURAL des lots de marchandises pour un montant total de 76 000 euros. Elle a ensuite tiré sur la société OURAL une lettre de change, dont l'échéance est prévue le 4 mai 2020, pour un montant de 88 euros. La lettre de change a été escomptée par le Crédit gascon qui a présenté la lettre de change à l'acception. Le tiré a signé la lettre de change en mentionnant « Bon pour un montant de 76 000 euros».

Cas pratique 2 : La société K2 a tiré sur la société LHOSTE deux lettres de change : la première pour un montant de 5000 euros est incomplète, il manque le nom du bénéficiaire ; la seconde pour un montant de 10 000 euros porte quant à elle la mention du nom du bénéficiaire : le crédit breton. Les lettres ont pour échéance le 1er juin 2020 et ont accepté par le tiré. La société K2 a remis la première lettre de change entre les mains du Crédit Breton, ce dernier a ajouté son propre nom à l'emplacement réservé au bénéficiaire.

Cas pratique 3 : La société ISA a cédé à la banque, par bordereau Daily, une créance d'un montant de 12. 4000 euros que celle-ci détient sur la société ANETO. Le bordereau, intitulé «acte de cession de créances professionnelle», est daté du 4 février 2020 tandis que la date d'échéance est le 30 avril.
La société ISARD a accordé à la société ANETO des délais de paiement, indiquant à celle-ci qu'elle n'aura à payer la créance que le 31 mai.
La banque notifie la cession le 24 avril et réclame le 30 avril le paiement.

Sommaire

Cas pratique n°1
1. Énoncé
2. Quelle est la portée de l'engagement de la société Oural ? Est-elle contrainte de payer la lettre de change présentée par la banque ?
3. Que peut faire le porteur de la lettre de change s'il souhaite obtenir le paiement des 88 000 euros ?
Cas pratique n°2
1. Énoncé
2. Si le Crédit breton présente la lettre au paiement au tiré, pourra-t-il s'opposer au paiement ?
3. Que pourra faire le crédit atlantique à l'échéance?
Cas pratique n°3
1. Énoncé
2. La société ANETO peut-elle se prévaloir du délai de paiement ?
3. La banque peut-elle se retour contre la société ISARD en cas de non-paiement de la société ANETO ?

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Extraits

[...] Le tribunal de commerce est donc compétent. Dans la mesure où la société OURAL rencontre des difficultés financières, le Tribunal pourra lui octroyer des délais de paiement. Il est donc conseillé à la société OURAL de saisir le tribunal de commerce d'une demande de délai de paiement. Cas pratique n°2 Énoncé La société K2 a tiré sur la société LHOSTE deux lettres de change : la première pour un montant de 5000 euros est incomplète, il manque le nom du bénéficiaire ; la seconde pour un montant de euros porte quant à elle la mention du nom du bénéficiaire : le crédit breton. [...]

[...] 511-1 dudit Code est sanctionné par la nullité de la lettre de change. Toutefois, la régularité est possible dès lors qu'elle a été effectuée avant la présentation au paiement et dès lors que le tiré a donné son accord (Com.25 mai 1988). En l'espèce, la première lettre de change ne mentionnait pas le nom du bénéficiaire alors même qu'il s'agissait d'une mention obligatoire. Toutefois, le porteur a régularisé lui-même la lettre de change en précisant le nom du bénéficiaire, le crédit breton. [...]

[...] Que peut faire le porteur de la lettre de change s'il souhaite obtenir le paiement des euros ? Selon l'article L. 511-10 du Code de commerce, « l'endosseur est sauf clause contraire garant de l'acceptation et du paiement». Étant précisé que le tireur peut se soustraire à la garantir de l'acceptation par une clause, mais il ne peut pas se soustraire à la garantie de paiement de la lettre de change, conformément à l'article L. 511-6 du Code de commerce. [...]

[...] La jurisprudence a précisé que la solidarité existant entre le cédant et le débiteur cédé confère au cessionnaire le droit d'exercer son recours contre le cédant ou le cédé, sans avoir à justifier de son choix (Paris avril 1992). Toutefois, le cessionnaire est tenu de justifier d'une demande amiable adressée préalablement au débiteur cédé (Com janvier 2017). En l'espèce, il s'avère que la société ANETO ne peut honorer le paiement de la créance cédée. Toutefois, la société ISARD, en sa qualité de cessionnaire, est garante du paiement de la créance. La banque pourra donc se retourner contre la société ISARD à condition de justifier au préalable d'une demande amiable adressée à la société ANETO. [...]

[...] Le tiré a signé la lettre de change en mentionnant « Bon pour un montant de euros». Quelle est la portée de l'engagement de la société Oural ? Est-elle contrainte de payer la lettre de change présentée par la banque ? Conformément à l'article L. 511-15 du Code de commerce, « la lettre de change peut être présentée jusqu'à échéance». L'article L. 511-17 dudit Code prévoit que « l'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot «accepté» ou tour autre mot équivalent et est signé du tiré. [...]

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