M. Soros souhaite devenir gérant d'une SARL et se demande quelles sont les particularités de cette fonction. Il convient tout d'abord de mettre en relief certains aspects de la gérance qui peuvent sembler évidents mais qui n'en sont pas moins essentiels.
Le gérant d'une SARL peut être un associé ou un tiers mais est obligatoirement une personne physique, ce qui dans le cas de M. Soros ne pose pas de problème. Dans tous les cas, le gérant ne doit pas être frappé d'incapacité ou de déchéance. Moins évident, la gérance est incompatible avec la fonction de commissaire aux comptes et ce jusqu'à cinq années après l'exercice de ses fonctions s'il a contrôlé l'entreprise qu'il souhaite diriger ou une de ses filiales (si l'entreprise possède plus du 10% du capital d'une autre société).
Il n'y a pas de texte de loi qui instaure de limite d'âge pour la gérance d'une SARL mais une telle limite peut être inscrite dans les statuts de la société, il en va de même pour le cumul de gérance ou aucun texte de loi n'est prévu à cet effet mais ou les statuts peuvent limiter voir interdire le cumul des fonctions de gérant. M. Soros doit prendre connaissance des statuts de l'entreprise et vérifier que ceux-ci ne vont pas à l'encontre de sa personne.
[...] Le gérant sera alors élu à la majorité des votes émis. Le gérant est élu pour la durée de la société sauf indication contraire dans les statuts. B. Cessation/Révocation La cessation du contrat de gérance peut être provoquée par diverses raisons : lorsque la durée du mandat fixée dans les statuts arrive à son terme, en cas de démission du gérant (il semble nécessaire de préciser qu'en cas de démission intempestive la société peut réclamer des dommages et intérêts) ou en cas de décès de celui-ci. [...]
[...] Le gérant majoritaire relève de la sécurité sociale et de la retraite des travailleurs indépendants. Ainsi, un gérant majoritaire ne peut donc pas cumuler une fonction de salarié dans l'entreprise. Le gérant majoritaire bénéficie donc d'une plus grande marge de manœuvre, car il dispose de plus de la moitié des parts sociales. Sources ( Droit des sociétés cas C. [...]
[...] Considérons en premier lieu que M. Soros veuille créer une SARL de famille ; la société sera assujettie à l'impôt sur le revenu. Dans le cas où la société créée par M. Soros est une SARL classique, l'impôt payé sera l'impôt sur les sociétés. Statut fiscal du gérant Le gérant majoritaire ou minoritaire Le gérant (M. Soros) qu'il soit minoritaire ou majoritaire relève du même régime fiscal que les salariés. o Il doit porter dans sa déclaration de revenus sa rémunération, déduction faite des cotisations sociales payées durant l'année et des primes versées. [...]
[...] Le travail doit être effectif. Le gérant minoritaire a donc le statut de salarié, ce qui est plus intéressant au niveau social. En effet, il dispose de la sécurité sociale et des cotisations retraites au régime de salarié. De plus, s'il dispose d'un contrat de travail dans l'entreprise, il peut bénéficier du régime de l'assurance-chômage. ( D'une gérance majoritaire : Un gérant majoritaire est celui qui détient plus de la moitié du capital social. De plus, il faut ajouter les parts de son conjoint et de ses enfants mineurs à ses parts sociales. [...]
[...] Statut social du gérant minoritaire ou égalitaire Si M. Soros est gérant minoritaire de la SARL, il est susceptible de recevoir deux sortes de rémunérations: -Une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société face à des tiers), c'est-à-dire qu'il est assimilé salarié au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime des retraites : il jouit du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres . il ne cotise pas aux Assedic et ne bénéficie pas de l'assurance chômage, il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. [...]
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