Droit spécial des sociétés - Les mandats sociaux

Extraits

[...] Il se demande alors s'il est possible de cumuler un contrat de travail avec un mandat social antérieur ? Par principe, il semble difficile de cumuler mandat social et contrat de travail, ce qui reviendrait à travailler sous sa propre autorité. Cependant, dans le monde des affaires, il parait souvent opportun de confier le management des sociétés à des professionnels en ayant une connaissance approfondie, et donc issue de la société elle-même. Se pose alors la question du cumul d'un mandat d'administrateur et d'un contrat de travail. [...]

[...] » Celle-ci permet de ne comptabiliser qu'un seul mandat d'administrateur dans une SA non cotée au lieu des trois mandats réels détenus au sein du Groupe Huskul. Par ailleurs, la règle de l'alinéa second de l'article L225-94-1 permet de ne pas comptabiliser de mandat supplémentaire pour le mandat au sein du conseil de surveillance de la société Martin contrôlée par une société au sein de laquelle M. Gremand exerce déjà un mandat comptabilisé. On comptabilise tout de même toujours 3 mandats d'administrateur de société anonyme cotée et 2 mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes non cotées. Il semble ainsi que M. [...]

[...] Les limites d'âge légales et statutaires des mandataires sociaux M. Grémand vieillit et se demande ce qu'il adviendra de ses divers mandats à ses 65 ans, puis à ses 70 ans. Dans le silence des statuts d'une société, quelles limitations d'âge légales sont prévues pour les mandataires sociaux ? L'article L225-19 du Code de commerce dispose que les statuts doivent prévoir une limite d'âge pour la fonction d'administrateur. Cependant, « à défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction ». [...]

[...] Grémand détient des mandats sociaux dans des sociétés de deux groupes distincts. Cependant, l'une d'elles va être cédée et sortir du groupe. Quelles sont les conséquences d'une sortie de groupe sur les règles et exceptions de cumul de mandats sociaux ? La filialisation de la société Martin par la société Pêcheur aurait pour effet de soustraire la société Martin du contrôle du Groupe Huskul. Dans ce contexte, la règle dérogatoire aux dispositions relatives au cumul des mandats permettant de ne pas comptabiliser le mandat de la société Martin dans le décompte des mandats détenus par M. [...]

[...] En cas de cumul irrégulier, l'administrateur risque la nullité absolue du contrat de travail consenti en violation de la loi (en ce sens, Cass. com. n° 92-40.281). Actionnariat et mandat social M. Grémand se demande s'il doit être actionnaire pour avoir un mandat social et vice versa. Il se demande aussi quelles seraient les conséquences de la vente et du prêt subséquent de certaines actions. Dans quelle mesure la détention d'actions et de mandat sociaux sont-ils liés ? La détention d'action par le biais d'un prêt est-elle suffisante pour remplir une condition d'actionnariat ? [...]