Droit spécial des sociétés

Extraits

[...] L'intérêt de la nomination pour les associés Les commissaires aux comptes (CAC) permettent aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur les comptes sociaux et sont investis d'une mission d'intérêt général de contrôle et de surveillance au profit des associés. L'intérêt principal d'une telle nomination est l'indépendance des CAC à l'égard de la société et des dirigeants. En l'espèce, Messieurs Lampion et Sanzot, deux associés minoritaires de la SARL, ont un doute sur la sincérité des comptes qui leur ont été présentés ainsi que sur la légalité de certaines opérations qui leur semblent suspectes. [...]

[...] En l'espèce, Monsieur Lenoir vote en défaveur de l'intérêt social en n'approuvant pas les comptes et ne les distribuant pas. Par conséquent, Madame Lenoir, gérante et associée égalitaire de la société, pourra engager la responsabilité délictuelle de Monsieur Lenoir et demander l'annulation des refus de prendre des décisions de son mari. Enfin, il convient de rappeler que le tribunal de commerce est en principe compétent conformément à l'article L. 721-3 du Code de commerce qui dispose que les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations relatives aux sociétés commerciales. [...]

[...] En l'espèce, Stéphane n'a pas de financement possible mais son banquier est prêt à l'aider. Il s'agira donc d'un apport en numéraire. En outre, Stéphane dispose d'une solide formation de technico-commercial. Il s'agira donc d'un apport en industrie dans le cas où la forme sociale retenue ne soit pas une SA (ce qui est peu probable compte tenu des faibles ressources financières et du projet émis). Ainsi, le prêt bancaire permettra un apport en numéraire et les compétences de Stéphane permettront un apport en industrie. [...]

[...] Droit spécial des sociétés I. Dossier n°1 A. Les conditions de constitution d'une société La constitution d'une société répond à des conditions du droit commun des contrats et à des conditions du droit spécial des sociétés a. Les conditions du droit commun des contrats S'agissant d'un acte juridique, l'article 1128 du Code civil trouve à s'appliquer. Les parties à l'acte de société doivent donc avoir la capacité à contracter, le contrat de société doit avoir un contenu licite et certain et le consentement des parties ne doit pas être vicié. [...]

[...] Dès lors, Stéphane a l'intention de participer aux résultats sociaux. (iii) L'affectio societatis L'affectio societatis est censé refléter « l'intention de collaborer, sur un pied d'égalité, à la réalisation d'un projet commun » (Civ. 1ère janv n° 08-13.200). En l'espèce, Stéphane veut être seul dans un premier temps et associer ensuite d'autres personnes, en fonction de l'évolution de son activité. Par conséquent, il n'y a pas de sujet d'affectio societatis à ce jour. Les conditions de forme L'acte de société se matérialise par la rédaction de statuts. [...]