Droit des sociétés - SARL, SA et SNC

Extraits

[...] Le contrat conclu par Michel Combes engage-t-il la SARL ? Aux termes de l'article L. 223-18 du Code de commerce : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers sût que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. [...]

[...] 221-15 estime quant à lui que la société prend fin par le décès de l'un des associés, sauf s'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société. Il en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires. [...]

[...] En application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce, il s'agit d'une convention règlementée soumise à l'approbation du conseil d'administration. Quelles infractions pouvez-vous relever ? Qualifiez-les. Le commissaire aux comptes de la société Essentials, Mr Revel, constate, lors de sa mission qu'une facture importante concernant un voyage d'agrément à New York de Monsieur Pilibossian et de sa femme figure dans les comptes de la société. Il s'agit d'une infraction d'abus de bien social prévue et réprimée par l'article L 242-6 du Code de commerce qui dispose qu'est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de euros le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. [...]

[...] SA ESSENTIALS La Société ESSENTIALS est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et de parfums d'ambiance à base d'huiles essentielles précieuses comme l'Ylang-ylang, la vanille et la cannelle qu'elle importe de Mayotte. Elle a été fondée en 1998 par quatre couples de français ayant vécu plus de 10 ans dans cette île perdue au milieu de l'océan indien. Son siège social est situé à Vitrolles dans les Bouches-Du-Rhône. Cette société s'est considérablement développée depuis sa création et elle a adopté le statut juridique de Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance. Elle comporte 150 salariés. Ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé. [...]

[...] Quels sont vos recours ? Le gérant qui a reconnu ses erreurs et ses fautes de gestion, peut-il engager sa responsabilité personnelle alors qu'il n'est pas associé de la SNC ? Les fautes commises par le gérant pourront-elles permettre aux associés de s'exonérer de la responsabilité personnelle sur les dettes de la SNC ? Suite à la démission du gérant non associé, il a été nommé un nouveau gérant qui s'avère être l'associé majoritaire de la SNC Courdille. Afin d'améliorer la situation, celui-ci envisage un investissement important qui inquiète les autres associés qui ne sont pas d'accord sur le projet de leur gérant. [...]