Droit des sociétés : responsabilité, obligations aux dettes et contribution aux pertes - cas pratiques

Extraits

[...] Le régime général de la responsabilité des associés d'une SNC Il convient de rappeler que dans une SNC, dans le cas où aucun gérant n'est désigné, tout associé sera dirigeant. L'associé qui dans l'exercice de ses fonctions cause un dommage à un tiers engage la responsabilité de sa société, responsabilité contractuelle. Toutefois, l'associé est seul responsable s'il a commis une faute personnelle n'entrant pas dans l'exercice de ses fonctions, ce sera alors la responsabilité délictuelle qui sera engagée. D'une manière générale, l'associé engage sa responsabilité dans les cas suivants (non exhaustif): violation des statuts, excès de pouvoir, méconnaissance des dispositions légales et réglementaires, faute de gestion. [...]

[...] 231-6, alinéa du Code de commerce : L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite Dès lors, l'associé sortant reste tenu non seulement envers les tiers, mais encore envers ses coassociés, qui peuvent donc lui réclamer ainsi l'exécution de son obligation de libération. Une décision du 21 octobre 2008 énonce un principe simple: les loyers impayés d'un contrat de crédit-bail et l'indemnité de résiliation sont des dettes nées de la conclusion du contrat. Dès lors, celui qui avait la qualité d'associé de la société en nom collectif à la date de conclusion du contrat, et celui qui l'a acquise après cette date est tenu de ces dettes, peu importe qu'ils aient ultérieurement perdu la qualité d'associé. (Cass octobre 2008). [...]

[...] Concernant le résultat déficitaire de votre SNC À défaut d'insertion d'une clause dans les statuts relative aux contributions annuelles aux pertes, l'exercice de l'année suivante N. + 1 se doit de compenser celui de l'année N. déficitaire. Toutefois, une telle logique ne relève que de la théorie, une société déficitaire une année n'étant pas nécessairement bénéficiaire celle suivante. Pour cela, il est possible d'insérer une clause dans les statuts de paiement en fin d'exercice social, afin d'éviter une accumulation de déficits. [...]

[...] Solution : conseils La responsabilité de Monsieur MARTEL peut être engagée dans la mesure où les mises en demeure se font par acte extra judiciaire. Deux situations sont à distinguer: * Soit l'objet des mises en demeure concerne des faits et/ou actes postérieurs à l'entrée dans la SNC de Monsieur MARTEL, dès lors, une négociation semble être la meilleure des solutions, le juge ne pouvant que sanctionner Monsieur MARTEL. Toutefois, dans le cas où les mises en demeure se feraient par lettre avec AR, celles-ci serait nulles. [...]

[...] Droit des sociétés : responsabilité, obligations aux dettes et contribution aux pertes Question 1 Les mises en demeure I. Les faits Monsieur Paul MARTEL, désireux de s'installer dans le beau centre historique de Montpellier, s'associe avec Monsieur Paul CARIE, détenant ainsi 50% des parts de la Société SNC CARIE. Après quelques mois d'activités communes, la société reçoit des mises en demeure de la part de créanciers. II. Qualification Les sociétés sont régies par les articles 1832 et suivants du Code civil, et celles commerciales par les articles L.210-1 et suivants. [...]