La société par actions simplifiée (SAS) peut n'avoir qu'un associé, lequel dirige ou non la société ; on parle alors de SASU. L'unipersonnalité peut être congénitale (un seul associé depuis la constitution) ou se révéler en cours de vie sociale. Cette caractéristique est réversible et la SASU, en fonction du nombre des associés, redeviendra pluripersonnelle, quitte à redevenir plus tard unipersonnelle, sans que cela apporte à chaque fois transformation juridique de la société. L'entrepreneur individuel qui veut exploiter seul son entreprise sous forme sociétaire dispose donc, à côté de la formule de l'EURL, de celle de la SASU. Egalement, dans les groupes de sociétés, la SASU est une forme envisageable pour abriter une filiale à 100%.
Monsieur Paul BERNY, 55 ans, marié et père de deux enfants exerce une activité de jardinier-paysagiste-élagueur-vendeur de plantes. Ce dernier semble vouloir inscrire son activité dans une activité juridique.
Il est donc pertinent de se poser différentes questions sur la structure qui serait la mieux adaptée à l'exercice de son activité. Doit-il faire le choix d'une société ou opter pour le statut d'auto-entrepreneur ? En choisissant la forme sociétaire, est-il plus judicieux pour lui de choisir la SASU ou la EURL ? Qu'en est-il de la participation de son épouse au projet ?
Pour conseiller au mieux Mr. BERNY, nous serons amenés à comparer sous divers aspects (création, fonctionnement, extinction), la société et le statut d'auto-entrepreneur.
[...] 227-10, in fine - Transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique personne morale, sans liquidation de la société, en cas de dissolution ( C. Civ, Art. 1844-5 ) ; si l'associé unique est une personne physique, la liquidation intervient dans les conditions du droit commun. Lorsque l'associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence de la société, deux règles de simplification résultant de la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008 trouvent à s'appliquer : - La constitution de la société est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par un décret en Conseil d'Etat, qui précisera les conditions de dispense d'insertion au BODACC ( C. [...]
[...] 227-9 Définitions : Les apports en captal et l'apport en industrie ( qui ne fait jamais partie du capital social Les parts sociales sont négociables et les actions ne le sont pas. Le capital social c'est le total des apports en capital. C'est la dette de la société à l'égard des associés. Il ne faut pas la confondre avec les capitaux propres. Le capital social ne peut varier que si l'AG extraordinaire décide de le modifier. Les résultats de l'entreprise ne changent pas le capital social, c'est le capital propre qui change dans ce cas. [...]
[...] L'époux associé dont les parts sociales sont des biens communs n'a pas, de ce seul fait, le titre d'associé. Toutefois les sociétés autres que les sociétés par actions, autrement dit dans les sociétés par intérêts ( SARL, SNC l'indépendance des époux qui utilise à son profit des biens communs est moins complète ; le conjoint a son mot à dire. Si l'apporteur a en principe seul la qualité d'associé, son conjoint peut toutefois revendiquer même qualité d'associé à égalité. C'est pour permettre l'exercice de ce droit de revendication que le conjoint doit, à peine de nullité, être averti du projet d'apport ou d'acquisition ( Art. [...]
[...] Le maintien de l'interdiction pour l'EURL n'a plus de logique, à la lumière de la SASU l'interdiction est encore moins justifiée. L'objet de l'interdiction des EURL en cascade était de prohiber l'existence de plusieurs EURL du même associé, cette disposition étant abrogée, il n'y a plus de justification. L'EURL ne peut donc créer une autre EURL mais elle peut créer une SASU de sorte que théoriquement la SASU est plus souple alors que concrètement il est simple de contourner cette interdiction. [...]
[...] Les actions de SAS sont au contraire des titres négociables dispensés des formalités de l'article 1690 du Code civil. La négociabilité est d'ordre public, elle est l'élément intrinsèque fondamental et nécessaire de l'action. Dans les SAS les actions sont des titres nominatifs. La négociabilité se caractérise en outre par l'inopposabilité des exceptions qui assure le plus souvent au vendeur la validité de la cession. Fiscalement la cession est également avantageuse puisque la taxe est de et ne peut dépasser 4000 euros. [...]
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