Droit des sociétés, abus de biens sociaux

Extraits

[...] Ainsi, au regard de l'article L820-7 du Code de commerce, le commissaire aux comptes peut être condamné jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende, car il n'a pas révélé les faits délictueux dont il avait eu connaissance. Affaire SA Corolla Quelles sont les autres infractions qui ont été commises en l'espèce ? Par quels auteurs ? L'article L654-2 du Code de commerce prévoit qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, cette dernière étant le cas en l'espèce, le dirigeant d'une société peut être coupable d'une infraction de banque roture s'il a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de ce que le droit prévoit. [...]

[...] Cela est le cas du dirigeant en l'espèce. Le maire, lui, a commis une infraction de chantage, définie à l'article 312-10 du Code pénal, comme étant « le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». En effet, il a contraint la société à réaliser gracieusement des travaux à son profit, ce qui est devenu de la corruption seulement à partir du moment où la société a accepté pour profiter de la contrepartie promise. [...]

[...] Selon l'article 312-10 du Code pénal, l'infraction de chantage consommée par le maire peut entrainer le fait qu'il soit condamné jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende. Lorsque la menace a été mise à exécution, ce qui est le cas en l'espèce et dont découle le délit de corruption, l'article 312-11 du Code pénal prévoit que la peine est portée jusqu'à sept ans d'emprisonnement et euros d'amende. [...]

[...] Le commissaire aux comptes a également commis une infraction : en ne faisant que constater sans signaler au ministère public l'abus de biens sociaux commis par le dirigeant, il peut être condamné au titre de l'article L822-17 alinéa 1er du Code de commerce des conséquences dommageables de sa négligence vis-à-vis des infractions commises par un responsable de la société dans le cadre de ses fonctions. Quelles sanctions pénales encourent les auteurs de ces infractions ? Concernant le dirigeant, au titre de l'article L242-6 du Code de commerce, celui-ci risque une peine allant jusqu'à euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement. [...]

[...] Quelles sont les sanctions encourues à chaque fois ? Concernant la comptabilité inexacte de l'entreprise découlant de l'infraction de banqueroute, l'article 1741 du Code général des impôts précise que pour ces faits, le responsable de cette comptabilité, ici le dirigeant de l'entreprise dans la mesure où il n'y a pas de commissaire aux comptes, risque jusqu'à euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement. L'article 654-3 du Code de commerce punit le délit de banqueroute par une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et jusqu'à euros d'amende, allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement et euros d'amende si l'auteur de l'infraction est le dirigeant, ce qui est le cas en l'espèce. [...]