Droit des sociétés : 3 cas pratiques sur la liquidation et la dissolution

Extraits

[...] Joly 1996, p496) a admis que dans le cas où un créancier que l'on avait oublié fait valoir ses droits après la clôture de la liquidation et les formalités de publicité la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés Concernant la procédure à suivre Le créancier devra demander la nomination d'un mandataire ad hoc puisque le liquidateur a perdu son mandat avec la clôture des opérations de liquidation (cass.com 15 juin 1993). L'assignation de l'associé liquidateur n'est donc pas utile. Le créancier pourra aussi agir contre les anciens associés mais l'efficacité du recours sera variable en fonction qu'il s'agisse d'une société à risques limités (les associés ne seront responsables qu'à hauteur de leurs apports) ou d'une société à risque illimité (les associés seront responsables indéfiniment et personnellement du passif social). [...]

[...] Mr Pérec et voudrait mettre le fonds en location-gérance et que Mr Carlier soit exclu de la société par une décision judiciaire. Il vient nous consulter afin de connaître ses chances de succès. Concernant la possibilité de dissolution pour mésentente L'article 1844-7 du Code Civil énumère les causes de dissolution des sociétés, et parmi elles, la dissolution anticipée prononcée à la demande d'un associé. Ainsi, l'article 1844-7 alinéa 5 du code civil précise que la dissolution anticipée de la société peut être prononcée par le Tribunal à la demande de tout associé pour justes motifs. [...]

[...] On voit bien dès lors que la mésentente entre les associés va avoir une répercussion sur la société qui sera paralysée dans son fonctionnement puisqu'aucune décision ne pourra être prise sans l'accord de l'un ou l'autre des associés. En l'espèce, la mésentente entre les deux associés peut être invoquée comme cause de dissolution de la société puisqu'elle paralyse son fonctionnement. Concernant la possibilité d'exclure un associé pour mésentente Il est ici question de savoir si l'exclusion de l'associé par le juge est possible en raison de la mésentente. L'article 1844-7-5° du Code civil dispose que la mésentente est sanctionnée par la dissolution. [...]

[...] La société COMACO : la liquidation La société COMACO a été dissoute il y a 5 ans, le 14 décembre. Les opérations de liquidation ont été clôturées le même jour et publiées au RCS le 8 février. Monsieur Wrams détient toujours une créance sur cette société et souhaite assigner l'associé liquidateur et la société en paiement de celle-ci. Il est question ici de savoir s'il est possible qu'un créancier que l'on avait oublié lors de la clôture de liquidation puisse faire valoir ses droits. [...]

[...] - conséquences de l'extinction de l'objet social En l'espèce, l'extinction de l'objet social est une cause de dissolution de plein droit puisque la société d'expert-comptable s'est fait radier de l'ordre car ne respectant pas les prescriptions de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Elle est donc dans l'impossibilité absolue de poursuivre son objet social. Ainsi, la société Compta-Conseil est dissoute de plein droit; messieurs Bompard et Arnaud n'ont donc pas à demander la dissolution de la société puisque celle-ci est déjà dissoute. u la liquidation de la société La dissolution de la société entraîne sa liquidation: article 1844-8. Le liquidateur sera nommé conformément aux statuts ou à défaut c'est les associés qui devront nommer un liquidateur. [...]